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Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Voyage à forfait – Règlement CE no 261/2004 – Article 3, paragraphe 6 – Directive UE 2015/2302 –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 17 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Voyage à forfait – Règlement CE no 261/2004 – Article 3, paragraphe 6 – Directive UE 2015/2302 – Article 14, paragraphe 5 – Application cumulative – Limites – Règlement no 261/2004 – Article 3, paragraphe 2 – Article 4, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement – Passagers informés au préalable d’un refus d’embarquement – Information erronée...

... implicite ; il en est de même de l'acceptation. Aux termes de l'article 398 : Le désistement d'instance n...ARRET N°262 Société 6 C/ CARSAT Rhône-Alpes -copie exécutoire délivrée à CARSAT Rhône-Alpes Me Kolaï Me Camier le 05/07/2024 -CCC délivrées à société 6 CARSAT Rhône-Alpes Me Camier Me Kolaï le 05/07/2024 COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 05 JUILLET 2024 ************************************************************* N° RG 23/03383 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2ZN PARTIES EN CAUSE...

... valaient transaction au sens des dispositions de l’article 2044 du code civil, c’est en ce sens qu...N° RG 24/00559 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7X7 Minute N°2024/623 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 04 Juillet 2024 - S I U P C/ S.A.S. M CONSTRUCTIONS - copie exécutoire délivrée le : 04/07/2024 à : - Me Maxime SAHO - 125 copie certifiée conforme délivrée le : 04/07/2024 à : - L’expert - la SELARL ROULLEAUX-C AVOCATS - 9 - Me Maxime SAHO - 125 - Dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Loire-Atlantique _ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier...

... le 7 juin 2024, la SA Crédit Logement demande à la cour de : Vu l'article 2305 du Code Civil dans...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 JUIN 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17237 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQKA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Juin 2022 -Juge de la mise en état de Localité 28 - RG n° 22/04492 APPELANTS Maître Cédric O'NEILLnotaire assoscié de la SCP Bertrand THABARD, Jean -Maris DECHEFFOUR et Cédric I...

... moment où le demandeur se désiste. Aux termes de l'article 398 : Le désistement d'instance n...ARRET N° Société 4 C/ CARSAT Localité 9 COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 21 JUIN 2024 ************************************************************* N° RG 23/00878 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IV6A PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société 4 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège Adresse 2 Adresse 2 Représentée et plaidant à l'audience par Me Dosmas, avocat au barreau de Lyon, substituant...

... générale d'information, engageant sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240 du Code civil...ARRET N° - 19 Juin 2024 - N° RG 23/00143 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHW7 - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VENDEE C/ U J - Décision déférée à la Cour du : 20 novembre 2023 Pole social du TJ de BASTIA 23/00032 - Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : DIX NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VENDEE Adresse 2 Localité 3...

....3.1.2 du règlement intérieur Vu l’article 1240 du code civil recevoir Madame J O en son action L’y dire...JMinute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 24 MAI 2024 N° RG 22/03790 - N° Portalis DB22-W-B7G-QX2I Code NAC : 63B DEMANDERESSE : Madame E O J épouse C née le Date naissance 2 1964 à Localité 7 COTE D’IVOIRE demeurant Adresse 4 Localité 6 représentée par Me Elizabeth MAGNET, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et par Me Gervais TETI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEUR : Maître S Z domicilié Adresse 3 Localité 5...

... dispositions de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 07 Mai 2024 AFFAIRE N° RG 23/00787 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KRJL 88M JUGEMENT AFFAIRE : R B C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D’ILLE ET VILAINE Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur R B Adresse 1 Localité 4 Dispensé de comparaitre à l’audience PARTIE DEFENDERESSE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D’ILLE ET VILAINE Adresse 2 Localité 3...

... selon l'article 398 du code de procédure civile, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à...C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 28 MARS 2024 à la SCP LAVAL - FIRKOWSKI CREUGNY Gilles XA ARRÊT du : 28 MARS 2024 N° : - 24 N° RG 22/01166 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GSMN DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BLOIS en date du 26 Avril 2022 - Section : INDUSTRIE ENTRE APPELANT : Monsieur E N né le 17 Janvier 1962 à Localité 5 Adresse 2 Localité 4 représent...

...'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Et l'article 398 du même code...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 29 JUIN 2023 n°2023/ , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06202 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEA2F Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/00439 APPELANT Monsieur C J Adresse 2 Localité 3 Représenté par Me Valérie LEMERLE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1853...