Recherche de Code civil article 394 dans la jurisprudence francophone

... l’article 1153 du code civil la somme allouée à la CPAM de l’ARTOIS portera intérêt au taux légal à...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 21/00633 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 07 et 11 Janvier 2021 EG JUGEMENT rendu le 03 Septembre 2024 DEMANDEUR Monsieur U Z Adresse 2 Localité 6 représenté par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0120 DÉFENDERESSES BUREAU CENTRAL FRANCAIS LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES Adresse 1 Localité 8 représentée par Maître...

... forme les prétentions suivantes: “Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1231...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 23/10119 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZX23 N° MINUTE : Assignation du : 28 Avril 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 août 2024 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires du Adresse 1 représenté par son syndic la société CENTENNIAL GESTION Adresse 3 Localité 4 représentée par Maître Chloé FROMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A0074 DEFENDERESSES...

... et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Elle ajoute que la créance de loyer est...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 3 Localité 6 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 7 REFERENCES : N° RG 24/01868 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5JK Minute : 24/738 SA HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Monsieur Z C Madame X J Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de...

... suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 4 Localité 7 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 8 REFERENCES : N° RG 24/02849 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCL4 Minute : 24/747 SA HLM EMMAUS HABITAT Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Monsieur B T Madame S M Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du...

...-ouest, au visa des articles 1231 et 1792 du code civil, 145, 245 et 835 du code de procédure civile et L 124...RE F E R E N° Du 14 Août 2024 N° RG 23/00855 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVDB 54Z c par le RPVA le à la SCP BG ASSOCIÉS, Me Aurélie GRENARD, Me Etienne GROLEAU, Me Christophe HENRION, Me Gilles LABOURDETTE, Me Christophe LHERMITTE, Me Camille METZ, Me Emmanuel PELTIER - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Aurélie GRENARD, Me Emmanuel PELTIER Expédition délivrée le: à la SCP BG ASSOCIÉS, Me Etienne GROLEAU, Me Christophe HENRION, Me...

... de l’article 835 du code de procédure civile, des articles 1231 et suivants du code civil et du le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/01088 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPF3 MF/CM ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 AOUT 2024 DEMANDERESSE : La société LES MANDEVILLAS Adresse 2 Localité 4 Localité 4 représentée par Me Paul-louis MINIER, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : La société SCI DU Adresse 1 Adresse 1 Localité 4 non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du...

... faits de la cause et du droit applicable. L'article 1355 du Code civil énonce que « l'autorité de la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute n° 24/ N° RG 23/02499 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPKH MI: 23/00000027 7 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 05/08/2024 à la SCP HARFANG AVOCATS la SELARL KPDB INTER-BARREAUX la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SELARL PUYBAREAU AVOCAT la SELARL RACINE Localité 18 la SELARL SAINT-JEVIN COPIE délivrée le 05/08/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le CINQ AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience...

... Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 05 AOUT 2024 N° RG 23/02872 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y7PV N° : 24/01398 S.C.I. PARDES PATRIMOINE c/ S.A.R.L. T.C ENSEIGNE “LE M” DEMANDERESSE S.C.I. PARDES PATRIMOINE Adresse 1 Localité 3 représentée par Maître Odile COHEN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E0051 DEFENDERESSE S.A.R.L. T.C ENSEIGNE “LE M” Adresse 2 Localité 4 représentée par Maître Fabrice SCHMITT de la SELARL CABINET SCHMITT...

... 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 4 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 24/00667 N° Portalis DBZS-W-B7I-YIC2 N° de Minute : 24/00156 ORDONNANCE DE REFERE DU : 29 Juillet 2024 Association ARELI C/ I K REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 29 Juillet 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Association ARELI, dont le siège social est sis Adresse 2 - Localité 3 représentée par Mme N G, munie d'un pouvoir écrit ET...

... disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d’instance En vertu des articles 394 et...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E Décision Civile JUGEMENT : S V, Y E F épouse V c/ Syndicat de copropriétaires de l’immeuble Adresse 1 N° Du 29 Juillet 2024 4ème Chambre civile N° RG 22/04726 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OS7F Grosse délivrée à la SELARL CARLES-FOURNIAL ASSOCIES , Me Gervais GOBILLOT expédition délivrée à le 29 Juillet 2024 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt...