La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 373-2-9

... provisoire, pour une durée d'un an, en application de l'article 373-2-9, alinéa 2, du Code civil, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Modalités - Résidence de l'enfant - Résidence en alternance - Fixation... ... - Détermination - Portée L'article 373-2-9 du code civil n'impose pas, pour que la résidence d'un enfant soit...Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 9 mai 2006, qui a prononcé le divorce des époux Y... Z..., d'avoir dit que la résidence des enfants communs, Alysée née le...

... alternée qu'elle a ordonnée, la cour d'appel a violé l'article 373-2-9 du code civil ; Mais attendu que le...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Victor est né le 28 novembre 1999 de Mme X... et de M. Y... qui l'ont tous deux reconnu ; qu'après la séparation de ses parents en mars 2003, une ordonnance du juge aux affaires familiales du 11 décembre 2003, statuant au vu d'une expertise médico-psychologique ordonnée avant dire droit, a fixé sa résidence habituelle au domicile de sa mère et dit que son père bénéficierait d'un...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Paiement - Gardien de l'enfant - Divorce, séparation de corps -... ... de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; article 373-2-9 du code civil PUBLICATION Bulletin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 février 2009, que faisant valoir que, depuis la décision d'un juge aux affaires familiales, ses deux enfants, Sylvain, né le 5 février 1989 et Vincent, né le 1er août 1992, avaient leur résidence habituelle de manière...

...'il ne résulte pas de l'article 373-2-9 du Code civil que le juge a le pouvoir d'exclure le droit de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 15 janvier 2008 d'avoir confirmé le jugement ayant dit qu'il exercera provisoirement son droit de visite à son domicile et d'avoir réservé son droit d'hébergement sur l'enfant A... ; Attendu qu'ayant relevé que A..., née le 17 janvier 1994, était hébergée chez son père dans des conditions qui n'étaient plus adaptées à une...

... en application de l'article 373-2-9 du Code civil ; Et aux motifs que Madame ATEM Z... justifie avoir...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches ci-après annexé : Attendu qu'Armstrong est né le 16 avril 2001 à Yaoundé Cameroun des relations de M. Tekam X..., de nationalité camerounaise, et de Mme Atem Y..., de nationalité française ; que M. Tekam X... a reconnu l'enfant le 15 mai 2001, Mme Atem Y... le 12 janvier 2004 ; qu'en 2004, la mère et l'enfant ont quitté le Cameroun pour venir en France ; que, le 25 juin...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Droit de visite et d'hébergement - Modalités - Fixation par le juge -... ... partielle, et l'arrêt cité CITATION_ARRET article 373-2-9, alinéa 3, du code civil PUBLICATION...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, selon ce texte, issu de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les...

... les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; en application de l'article 373-2-9, à défaut d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi formé contre l'arrêt du 15 juin 2010 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, par décision du 1er juillet 2009, un juge aux affaires familiales a rejeté la requête de M. X... tendant à voir ordonner la résidence alternée des deux enfants qu'il a eus avec Mme Y... ; que M. X... reproche à l'arrêt attaqu...

... 373-2-9 du Code civil dispose qu'à la demande de l'un des deux parents ou en cas de désaccord entre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 14 septembre 2010, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 24 février 2001 et qu'un enfant est issu de leur union, Yseult, née le 31 mai 2002 ; que l'ordonnance de non-conciliation, intervenue le 11 février 2008, a attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, constaté l'exercice de l'autorité parentale conjointe sur l'enfant et fixé la résidence de ce dernier...

... livre ; que l'article 373-2-9 du Code civil précise que la résidence des enfants peut être fixée en...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean-Bernard X... et Mme Marylin Y... se sont mariés le 24 juillet 2004 et qu'un enfant, Ludovic, est issu de cette union ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 20 juillet 2010 a, notamment, fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de la mère, avec un temps de résidence chez le père ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code...