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... visite s'exercera dans un espace de rencontre en application de l'article 373-2-9 du code civil, il fixe...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° K 23-14.660 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Z. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2023. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. D...

... VISA Articles 373-2-9 , 375-3 et 375-7 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile. ...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° K 23-14.660 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Z. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2023. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. D. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6...

... prononcer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et au sens de l'article 373-2-9 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° C 23-13.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 M. E N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-13.181 contre l'arrêt rendu le 12 janvier...

... 373-2-9 du code civil sur les modalités du droit de visite et d'hébergement ; qu'en application de l...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° C 23-13.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 M. E N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-13.181 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Caen 3e chambre civile, dans le litige l'opposant...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ... 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective. ". Aux termes de l'article 11 bis du décret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Carcassonne Aude à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de provision. Par une ordonnance n° 2307041 du 11 janvier 2024, le juge des référés du tribunal...

...'elle est à titre onéreux. L'article 373-2-9-1 du code civil permet au juge saisi d'une requête relative...- N° RG 23/00840 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC3XA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 23/00840 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC3XA Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOÛT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur J B Adresse 5 Localité 3 représenté par Maître Cécile GRESSIER-GIRODIER, avocat au barreau de Meaux ; DEFENDERESSE Madame M X Adresse 8 Localité 9 représentée par Maître Adeline...

... chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : Notification le : Une copie certifiée conforme à : F A CAF DU RHONE N G Me PEROL-FRANQUEVILLE, 16 Août 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur En l’absence d’un assesseur, le Président a statué seul...

... principale au domicile maternel, en application de l’article 373-2-9 du Code civil, Juger que le droit de...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 12 - tél : XXXXXXXX02 N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 14 Août 2024 N° RG 20/04396 - N° Portalis DBYC-W-B7E-I2WI Epoux L divorce 2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats le : 2 Copies exécutoires délivrées aux parties LRAR le : 1 extrait à la CAF 1 copie dossier 1 copie EREP TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame F I, Z C épouse...

... le fondement de l’article 373-2-9-1 du Code civil. Ces éléments de complexité et de contestation...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ du 30 Juillet 2024 Minute n° 24/00896 N c/ K DU 30 Juillet 2024 N° RG 24/00167 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PNTG - copie certifiée conforme: à Me Romain GUERINOT à Me Brigitte MINDEGUIA le DEMANDEUR: Monsieur G N né le 12 Avril 1970 à Localité 5 RUSSIE de nationalité Française Adresse 6 Localité 4 Localité 4 ISRAEL Rep/Assistant : Me Romain...

... telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 29 Juillet 2024 N° RG 23/00762 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YMGL N° Minute : 24/01016 AFFAIRE L J C/ CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE, M R épouse J Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur L J Adresse 1 Localité 5 Représenté par Me Ghizlanne HOMANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1350 DEFENDERESSES CAISSE D’ALLOCATIONS...