La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 373-2-12

... juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-12 du code civil...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10157 F Pourvoi n° N 21-12.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 M. C E G, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 21-12.584 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris pôle...

... les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l apos;article 373-2-12, 6° les...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10493 F Pourvoi n° Z 19-23.098 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme B. Admission du bureau d apos;aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 janvier 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2021 M. M...

... éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ; 6° Les pressions ou violences...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10222 F Pourvoi n° X 19-24.177 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. S.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mars 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021 Mme F... Q..., épouse S...

... éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ; - les pressions ou violences...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10136 F Pourvoi n° M 19-26.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021 M. D... A..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° M 19-26.053 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel de Poitiers 4e chambre civile, dans le litige l'opposant...

... résultats de l'enquête sociale. L'article 373-2-12 du code civil prohibe expressément l'utilisation de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 802 F-D Pourvoi n° Z 19-20.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 Mme A... C..., épouse I..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° Z 19-20.660 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par...

...-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 : 6° les pressions ou violences, à caractère physique ou...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° U 19-11.156 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. D... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 mai 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

... 373-2-12 ; 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 231 F-D Pourvoi n° U 19-13.594 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 janvier 2019. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date...

... éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ; 6° Les pressions ou violences...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10168 F Pourvoi n° Q 19-13.659 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. G.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 septembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020 Mme W... N..., divorcée...

... enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12. 6° les pressions ou violences à...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10037 F Pourvoi n° K 18-20.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. W... S..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 4, dans le litige l'opposant à Mme X... A...

... prévues au troisième alinéa de l'article 373-2-12 du Code civil, le juge peut, même d'office, ordonner une...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10664 F Pourvoi n° R 18-22.005 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X... Y... , ès qualité. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 novembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la...