La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 372-2

... priver le père de son droit de visite, la cour d'appel a violé l'article 372-2-1 du code civil et entaché...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10266 F Pourvoi n° U 21-22.342 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. M. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 août 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3...

... décision de base légale au regard de l'article 372-2 du code civil, ensemble l'article 336 du même code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 139 F-D Pourvoi n° F 20-12.206 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale d'K U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 juillet 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU...

... de l'enfant, violant ainsi l'article 372-2 du code civil, les articles 8 et 14 de la Convention de...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10048 F Pourvoi n° N 20-18.399 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme I. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 janvier 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12...

... notamment prendre en considération, selon les dispositions de l'article 372-2-11 du code civil, la pratique...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10841 F Pourvoi n° Q 20-12.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 Mme R I T, domiciliée Adresse 4 Brésil, a formé le pourvoi n° Q 20-12.927 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour...

... de ses constatations et a violé l'article 372-2-11 du code civil, ensemble l'article 3 § 1er de la...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10562 F Pourvoi n° S 19-17.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 M. B... E..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° S 19-17.893 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre, 2e section, dans le litige...

... 372-2-11 du code civil ; ALORS, de troisième part, QUE dans ses conclusions d'appel notifiées le 21...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10518 F Pourvoi n° A 19-20.523 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme A.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 décembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020 M. U... E...

... selon l'article 372-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° B 19-21.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 M. R... F..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° B 19-21.743 contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2019 par la cour...

... commande que le juge peut confier cet exercice à l'un des parents ; que selon l'article 372-2-6 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 143 F-D Pourvoi n° F 19-10.040 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. J.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2018. Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme S.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la...

... privé leur décision de base légale regard des articles 372-2-8 et 373-2-11 du code civil ; Mais attendu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 3 juillet 2018, que de l'union de Mme E..., de nationalité française et de M. M..., de nationalité australienne, est issu B..., né le ... , à Randwick Australie où le couple était installé depuis 2010 ; qu'en février 2014, Mme E..., qui vivait séparée de M. M... depuis 2012, est partie en France avec l'enfant ; que, par jugement du 10 décembre 2015, le...

... moins favorable que si elle n'avait pas été prise, la cour d'appel a violé les articles 372-2-1 du code...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10551 F Pourvoi n° G 18-22.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme C... S..., épouse B..., domiciliée ... , actuellement incarcérée à la maison d'arrêt de ..., ... , contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la...