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... qu’en application de l’article 372-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence de l’un des...MINUTE N° : 24/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 22 Août 2024 DOSSIER : N° RG 22/07896 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T2KV / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : Z / V OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE PARTIES : DEMANDEUR : Madame B Z épouse V née le Date naissance 1 1992 à Localité 9 94 de nationalité Française Adresse 5...

..., - constaté en application de l'article 372-2-2 II 1° du code civil le refus des deux parents pour mettre en...N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 09 Août 2024 N° RG 22/01191 - N° Portalis DB22-W-B7G-QO7A DEMANDEUR : Madame O W L épouse D née le Date naissance 3 1968 à Localité 10 CAMEROUN Adresse 6 Localité 7 Représentée par Maître Marie-Christine FRANCOIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 479 DEFENDEUR : Monsieur V D né le Date naissance 2 1959 à Localité 12 HAÏTI...

..., interdiction de quitter le territoire de la République ; CONSTATE, en application de l'article 372-2-2 II 1...N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 6 JUGEMENT RENDU LE 05 Août 2024 N° RG 21/02169 - N° Portalis DB22-W-B7F-P6QI DEMANDEUR : Monsieur S X né le Date naissance 2 1968 à Localité 10 domicilié : chez Chez Monsieur et Madame E Adresse 7 Adresse 7 Représenté par Maître Julien SEMERIA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 211 DEFENDEUR : Madame C M épouse X née le Date naissance 1 1972 à Localité 11 Adresse 4...

... l'enfant ; Dit n'y avoir lieu à intermédiation financière en application de l'article 372-2-2 II 2...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/39698 N° Portalis 352J-W-B7G-CYFFX N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 30 juillet 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur C W G D, Localité 8, IRAK Ayant pour conseil Me Anne DARMON, Avocat, #B0834 DÉFENDERESSE Madame S H Adresse 7 Localité 6 Ayant pour conseil Me Yuki IWAMURA, Avocat, #D01942 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES F Z LE GREFFIER Marianne DEBOUTIERE Copies...

...'article 233 du Code civil. A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 21 mai 2024, les époux n...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024 N° RG 23/10822 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CDO Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : G / M N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 21 Mai 2024 Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier...

... 372-2 alinéa 3 du Code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie...MINUTE N° : 24/232 JUGEMENT : Contradictoire DU : 17 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 23/02774 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UH2V / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : B / M OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA PARTIES : DEMANDEUR : Madame T K B épouse M née le Date naissance 4 1988 à Localité 11 TOGO de nationalité Togolaise Adresse...

... téléphone ; RAPPELLE qu’en application de l’article 372-2 du Code civil, tout changement de résidence de l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 15 JUILLET 2024 N° RG 24/05022 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ADC Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : P / B N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 13 Mai 2024 Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame...

...'été s'il ne peut exercer son droit ; RAPPELLE qu'en application de l'article 372-2 alinéa 3 du Code...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/430 AUDIENCE DU 12 Juillet 2024 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 21/01399 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-NX3E JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : O G C/ H C W épouse G Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur O G, né le Date naissance 2 1973 à Localité 14 ALGÉRIE, de nationalité Française, demeurant Adresse 4 représenté par Me Omar FRAJ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE plaidant PARTIE...

... l’article 372-2 du Code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 09 JUILLET 2024 N° RG 19/08722 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WVJ3 Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : L / O N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 07 Mai 2024 Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier...

... communication d’un éventuel numéro de téléphone ; RAPPELLE qu’en application de l’article 372-2 du Code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 09 JUILLET 2024 N° RG 20/02539 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XLKU Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : Z / U N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 07 Mai 2024 Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame...