La Jurisprudences de France concernant Code civil article 370-3

... « que si l'article 370-3 alinéa 3 du code civil est applicable lorsque le juge français est invité à...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 50 F-D Pourvoi n° M 22-12.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 FÉVRIER 2024 1°/ M. M K, 2°/ M. O J, tous deux domiciliés Adresse 1 Royaume-uni, ont...

Il résulte de l'article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348-1 et 348-3 du même code, dans leur version alors... ... conjointe en instance de divorce, Mme T ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 370-3...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Rejet Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 491 F-B Pourvoi n° X 21-23.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023 Mme...

... 26 mai 2023, prorogé au 2 juin 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 370-3...ARRET N° DU 02 JUIN 2023 N° RG 22/02909 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FDEQ LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, statuant EN MATIÈRE GRACIEUSE, a rendu l'arrêt suivant : Saisie d'un appel d'une décision rendue le 02 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de NANCY 22/02429 APPELANT : Monsieur B M né le 22 Janvier 1971 à Localité 4 Adresse 2 Localité 1 Représenté par Me Rui manuel PEREIRA de la SCP TERTIO AVOCATS, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE...

... juges du fond ont violé les articles 370-3 alinéa 3 du code civil et 509 du code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 315 F-D Pourvoi n° Q 21-24.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023 1°/ M. D L, 2°/ M. N G, domiciliés tous deux Adresse 1 Royaume-Uni, ont formé le pourvoi n° Q...

... dernières conclusions déposées le 20 janvier 2023, les époux W sollicitent de : Vu les articles 370-3 et...ARRET N° DU 07 AVRIL 2023 N° RG 22/02801 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FC5U LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l'arrêt suivant, EN MATIERE GRACIEUSE : Saisie d'un appel d'une décision rendue le 18 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de NANCY 19/03941 APPELANTS : Monsieur X W né le 15 Janvier 1982 à Localité 5 TUNISIE Adresse 2 Localité 1 Représenté par Me Frédéric BERNA, substitué par Me Nicolas LITAIZE-THIERY de l'AARPI BERNA AVOCATS...

.... Aux termes de l'article 370-3 du code civil, les conditions de l'adoption sont soumises à la loi...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N°151 DU 27 MARS 2023 Procédure gracieuse N° RG 22/00307 N° Portalis DBV7-V-B7G-DNPS Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 8 février 2022, dans une instance enregistrée sous le n° 21/01076. Demandeur au recours gracieux : Monsieur G T Adresse 6 Localité 1 Madame I F Adresse 6 Localité 1 Ayant tous deux pour avocat Maître Claude Christon...

... demande d'opposabilité de la décision étrangère en France. MOTIFS L'article 370-3 du code civil...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 28 FEVRIER 2023 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03440 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFIXX AFFAIRE GRACIEUSE Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 décembre 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/34799 Après ordonnance de radiation en date du 12 novembre 2020 rendue par la cour de...

... rejetée. Sur la loi applicable Aux termes de l'article 370-3 du code civil, dans sa version...05/12/2022 ARRÊT N°22/712 N° RG 21/04393 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OOHT SC - VM Décision déférée du 05 Juillet 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE - 20/02005 JC. BARDOUT L D C/ M P CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT...

... future. Par ailleurs, l'article 370-3 du code civil dans sa version en vigueur du 8 février 2001 au 23...COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00055 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EYJ3. Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 16 Décembre 2020, enregistrée sous le n° 20/00113 ARRÊT DU 13 Octobre 2022 APPELANTE : Madame S H Adresse 2 Localité 3 représentée par Maître PAUMIER, avocat substituant Maître Christine DE PONTFARCY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS...

... impossibles aux terme de l'article 370-3 du code civil et de l'article 29 de la Convention de la Haye du 29...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 672 FS-D Pourvoi n° A 21-50.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en son parquet général, Adresse 1, a formé le pourvoi n° A...