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... « que si l'article 370-3 alinéa 3 du code civil est applicable lorsque le juge français est invité à...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 50 F-D Pourvoi n° M 22-12.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 FÉVRIER 2024 1°/ M. M K, 2°/ M. O J, tous deux domiciliés Adresse 1 Royaume-uni, ont...

Violation article 335, § 4, alinéa 2, de l'ancien Code civil, en ce qu'il ne confère pas à l'enfant majeur qui a introduit avec succès une... ... articles 370/3 et suivants de l’ancien Code civil - possibilité qui était auparavant 13 réglée par la loi...Cour constitutionnelle Arrêt n° 139/2023 du 19 octobre 2023 Numéro du rôle : 7923 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 335, §§ 3 et 4, de l’ancien Code civil, posées par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée de la juge J. Moerman...

Il résulte de l'article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348-1 et 348-3 du même code, dans leur version alors... ... conjointe en instance de divorce, Mme T ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 370-3...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Rejet Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 491 F-B Pourvoi n° X 21-23.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023 Mme...

... application des articles 370/3 et suivants de l’ancien Code civil. L’autorité dont ce changement dépend ne 17...Cour constitutionnelle Arrêt n° 89/2023 du 8 juin 2023 Numéros du rôle : 7819 et 7834 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 335, § 3, de l’ancien Code civil, posées par le Tribunal de première instance de Namur, division de Namur. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du...

... 26 mai 2023, prorogé au 2 juin 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 370-3...ARRET N° DU 02 JUIN 2023 N° RG 22/02909 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FDEQ LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, statuant EN MATIÈRE GRACIEUSE, a rendu l'arrêt suivant : Saisie d'un appel d'une décision rendue le 02 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de NANCY 22/02429 APPELANT : Monsieur B M né le 22 Janvier 1971 à Localité 4 Adresse 2 Localité 1 Représenté par Me Rui manuel PEREIRA de la SCP TERTIO AVOCATS, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE...

... juges du fond ont violé les articles 370-3 alinéa 3 du code civil et 509 du code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 315 F-D Pourvoi n° Q 21-24.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023 1°/ M. D L, 2°/ M. N G, domiciliés tous deux Adresse 1 Royaume-Uni, ont formé le pourvoi n° Q...

... dernières conclusions déposées le 20 janvier 2023, les époux W sollicitent de : Vu les articles 370-3 et...ARRET N° DU 07 AVRIL 2023 N° RG 22/02801 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FC5U LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l'arrêt suivant, EN MATIERE GRACIEUSE : Saisie d'un appel d'une décision rendue le 18 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de NANCY 19/03941 APPELANTS : Monsieur X W né le 15 Janvier 1982 à Localité 5 TUNISIE Adresse 2 Localité 1 Représenté par Me Frédéric BERNA, substitué par Me Nicolas LITAIZE-THIERY de l'AARPI BERNA AVOCATS...

.... Aux termes de l'article 370-3 du code civil, les conditions de l'adoption sont soumises à la loi...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N°151 DU 27 MARS 2023 Procédure gracieuse N° RG 22/00307 N° Portalis DBV7-V-B7G-DNPS Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 8 février 2022, dans une instance enregistrée sous le n° 21/01076. Demandeur au recours gracieux : Monsieur G T Adresse 6 Localité 1 Madame I F Adresse 6 Localité 1 Ayant tous deux pour avocat Maître Claude Christon...

... demande d'opposabilité de la décision étrangère en France. MOTIFS L'article 370-3 du code civil...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 28 FEVRIER 2023 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03440 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFIXX AFFAIRE GRACIEUSE Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 décembre 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/34799 Après ordonnance de radiation en date du 12 novembre 2020 rendue par la cour de...

... rejetée. Sur la loi applicable Aux termes de l'article 370-3 du code civil, dans sa version...05/12/2022 ARRÊT N°22/712 N° RG 21/04393 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OOHT SC - VM Décision déférée du 05 Juillet 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE - 20/02005 JC. BARDOUT L D C/ M P CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT...