La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 360

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Capacité des personnes - Protection des adultes - Loi applicable - Convention de La Haye du 13... ... de l'acte stipulant qu'il est soumis aux règles des articles 360 et suivants du code civil suisse ne...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 101 FS-P+I Pourvoi n° M 19-15.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU...

FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Voies de recours - Tierce opposition - Conditions - Dol ou fraude imputable aux adoptants -... ...'homme et des libertés fondamentales ; article 353-2 du code civil PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit Mme Z... I... en son intervention volontaire en qualité de curatrice à la personne de M. P... I... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 mai 2018, que X... I... est décédé le ... , laissant pour lui succéder, d'une part, ses deux enfants, M. P... I... et Mme Z... I... les...

..., pris en sa deuxième branche : Vu les articles 360 et 361 du code de procédure civile de Polynésie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 360 et 361 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution si la loi n'en dispose autrement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur la demande de l'association syndicale des propriétaires du lotissement Punavai Montagne...

... prévues aux articles 360 et suivants du code civil », la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 12 septembre 2013, que, par jugement du 26 février 2003, le tribunal civil de première instance de Papeete a prononcé I'adoption simple de Moana X..., né en 1979, par M. Serge Y... et son épouse, Mme Louise Z..., et dit que I'adopté s'appellera désormais Moana Etienne X...-Y...; qu'il en a été fait mention sur son acte de naissance ; que, par requête du 10...

... article 360, alinéa 2 du code civil, qui fait l'objet d'une procédure de tutelle au décès de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 13-13. 301 et n° C 13-13. 302 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 9 octobre 2012, n° RG n° 2011/ 17499 et RG n° 2011/ 17502, rendus sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 15 décembre 2009, pourvois n° 08-19. 406 et n° 08-19. 407, que Gilles X... est décédé le 10 avril 1990 après avoir adopté MM. Michaël et Paul Y..., par jugement d'adoption...

FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Caractère gracieux - Avis du ministère public - Absence d'influence PROCEDURE CIVILE -... ...'aux termes des dispositions de l'article 360 du code civil, l'adoption simple est permise quel que soit l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 février 2012, que, par requête du 9 juin 2010, M. et Mme Paul X... ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'adoption simple de leur petite-fille Sandra, née le 6 juin 1987 des relations de Patrick X..., leur fils, et de...

FILIATION - Filiation adoptive - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle du mineur - Loi prohibant l'adoption - Exclusion -... ... confirmant la décision de première instance. C'est l'arrêt attaqué. Violation de l'article 360 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., de nationalité française, née le 6 janvier 1928, a fait la connaissance de M. Y..., de nationalité pakistanaise, né le 30 janvier 1984 à Peshawar, alors qu'il était en situation irrégulière sur le territoire français ; que, par requête du 5 juin 2008...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Adoption par deux époux - Exclusion - Cas - Interdiction des adoptions successives sur... ...'enfin l'article 360 du Code Civil précise qu'une adoption simple peut être prononcée à la suite d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 346 du code civil ; Attendu que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux ; Attendu que M. Laurent X...- Y... est né le 2 septembre 1968, du mariage de Jean-Yves...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Domaine d'application - Exclusion - Cas C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient... ... CITATION_ARRET articles 360 et suivants du code civil PUBLICATION Bulletin 2010, I, n° 144 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., née le 14 décembre 1945, et M. Z... Y..., né le 21 septembre 1965, ont été mariés de 1993 à 2006 et n'ont pas eu d'enfant ; qu'après leur divorce, en 2006, M. Z... Y... s'est remarié le 29...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Conditions - Consentement - Consentement de l'adopté majeur protégé - Nature -... ... articles 360 et 361 du code civil, ensemble les articles 492 et suivants du code civil ; 2°/ que si l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'Amandine X..., née le 16 mai 1978, atteinte d'autisme, a été placée sous tutelle le 19 décembre 1996 ; que son père, agissant en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de sa fille, a...