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... intérêts pour résistance abusive L'article 32-1 du code de procédure civile sanctionne l'abus du droit...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 16 AVRIL 2024 N° 2024/ 160 Rôle N° RG 20/05371 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF42G N Y C/ S.C.P. I MARION EDME WINCKLEAZOULAY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie FEHLMANN Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 05 Novembre 2019 enregistré e au répertoire général sous le n° 17/00485. APPELANT...

... de l'article 32-1 du code de procédure civile n'est pas prononcée au profit de l'une des parties à la...AFFAIRE : N° RG 23/02225 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HI7O   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du Président du TJ de CAEN du 29 Août 2023 - RG n° 23/00302 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 AVRIL 2024 APPELANTE : S.A.R.L. APHRODITE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, N° SIRET : 492.720.354 Adresse 8 Localité 2 représentée par Me Estelle FRISÉ, avocat au barreau de CAEN assistée de Me David HERPIN, avocat au barreau de...

... articles L. 620-1, L. 661-2 et R. 661-2 du code de commerce, Vu les articles 32-1, 582 et 583 du code de...ARRET N° du 16 avril 2024 N° RG 23/01668 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FM34 S.A.S. CARREFOUR PROXIMITE FRANCE c/ S.A.R.L. LA SOLEFRA S.A.S. SELIMA S.E.L.A.R.L. AJILINK - LABIS W - DE CHANAUD S.C.P. Z Société SCP Z Formule exécutoire le : à : la SELARL JACQUEMET SEGOLENE la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 16 AVRIL 2024 APPELANTE : d'un jugement rendu...

... 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, A titre principal...2ème Chambre ARRÊT N°154 N° RG 21/03298 N° Portalis DBVL-V-B7F-RVUR 3 S.A.S. SETAP C/ M. N W Mme C Z Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me ENGLISH - Me BOITTIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président...

...'amende civile Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière...1ère Chambre ARRÊT N°129 N° RG 21/04413 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R23O M. Z A C/ Mme L J E Y Association 12 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre...

... articles R723-8 et suivants, L711-1 et suivants code de la consommation, des articles 32-1, 54, 564 et...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/04075 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IU62 LM JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'ORANGE 21 novembre 2022 RG :11-22-20 J C/ Caisse 11 Société 15 Société 16 P P Société 17 COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 12 AVRIL 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'ORANGE en date du 21 Novembre...

... déplacements, Vu l'article 1382 ancien du code civil; Vu l'article 32-1 du code de procédure civile; Vu les...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2024 N° 2024/108 Rôle N° RG 18/11770 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCYXT S.E.L.A.R.L. H SARL MERCURE CONSTRUCTION C/ Société GENERALE N B SCI Adresse 7 SA CREDIT DU NORD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier CASTELLACCI Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN Me Marie-line BROM Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE...

... * Vu l'article 1422 du Code de procédure civile *Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile * Vu l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2024 N° 2024/192 Rôle N° RG 23/09056 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSYX I D C/ S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean Pierre BINON Me Walter VALENTINI Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de Marseille en date du 22 Juin 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 23/00092. APPELANT Monsieur I D né le...

... demande de dommages et intérêts pour procédure abusive : L'article 32-1 du code de procédure civile...ARRET N° M I R C/ Association LES ARTS MARTIAUX COMPIEGNOIS VD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 11 AVRIL 2024 N° RG 22/01239 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMEJ JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE EN DATE DU 04 JANVIER 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur N M Adresse 3 Localité 6 Monsieur F I Adresse 4 Localité 7 Monsieur Y R Adresse 2 Localité 6...

... à une amende civile de 3000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - débouté...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 11/04/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/02733 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKEB Jugement n° 2021005004 rendu le 10 mars 2022 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SAS Pizza Paï International prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social, Adresse 2 représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au...