Recherche de Code civil article 32-1 dans la jurisprudence francophone

... conformément à l'article 32-1 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de...JG/ND Numéro 24/1529 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 06/05/2024 Dossier : N° RG 23/00575 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOSG Nature affaire : Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire Affaire : M B C/ S.A.R.L. PETERSON SARL Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... de leur préjudice moral, sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du...N° RG 21/02250 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GNQM Copies le : à la SCP VALERIE DESPLANQUES la SELARL 2BMP la SELARL LEROY AVOCATS la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES Grosse le ORDONNANCE D'INCIDENT N° /24 Le 6 mai 2024, NOUS, Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Karine DUPONT, Greffier, dans l'affaire ENTRE : Monsieur U V né le 24 Mai 1951 à Localité 13 Adresse 2 Localité 7 ayant pour avocat postulant Me...

... lui payer les sommes suivantes : *10 000 euros au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile.../ TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 MAI 2024 AFFAIRE N° RG 21/10163 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VWB7 N° de MINUTE : 24/00284 Chambre 6/Section 3 Madame A O Adresse 9 Localité 6 représentée par Me Valérie COTTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1520 Monsieur C T Adresse 9 Localité 6 représenté par Me Valérie COTTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1520 DEMANDEURS C/ S.A.S.U. LSA IMMOGROUP Adresse 4 Localité 11 représentée par Me Jonathan RUBIO...

... son intervention ; - au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile, que la SA Orange doit l.../ TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 MAI 2024 AFFAIRE N° RG 22/11037 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W72W N° de MINUTE : 24/00288 Chambre 6/Section 3 SCCV MOULIN BASSET Adresse 4 Localité 6 représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0675 DEMANDEUR C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU PARC D’ACTIVITES MOULIN BASSET sis au Adresse 1 situé à Localité 13, représenté par son Syndic, la SELARL BONNIER...

... répréhensible et que l’ensemble de ces faits justifie une indemnisation au visa des articles 32-1 du code de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY - Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00607 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCSQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 MAI 2024 MINUTE N° 24/01274 - Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, Après avoir entendu les parties à notre audience du 05 Avril 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des...

... intérêts pour procédure abusive : En application de l’article 32-1 du code de procédure civile et de l...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 5 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/00886 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W3RM JUGEMENT DU : 06 Mai 2024 S.A. COFIDIS C/ X M H W REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis Adresse 6 représentée par Représentant : Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEURS Mme X M née le Date naissance 4 1960 à Localité 8...

... autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”. En outre, l’article 32-1...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 06 Mai 2024 2ème Chambre civile 79B N° RG 22/01433 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JURT AFFAIRE : B Y C/ S.A. OUEST FRANCE, immatriculée copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors du...

... en droit. En application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1241 du code civil...COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 MAI 2024 N° RG 22/01834 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HDSD C H C/ S.A.R.L. ALPES CHAPES Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 26 Septembre 2022, RG F 21/00268 Appelant M. C H né le 16 Décembre 1983 à Localité 6, demeurant Adresse 1 Représenté par Me Agnès UNAL, avocat au barreau d'ANNECY Intimée S.A.R.L. ALPES CHAPES, demeurant Adresse...

... condamnation de M. E à lui verser la somme de 25.000 euros de dommages-intérêts au titre de l’article 32-1 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80335 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HXS N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CCC avocat demandeur toque CE avocat défendeurs toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 03 MAI 2024 DEMANDEUR Monsieur Y E né le Date naissance 1 1960 à Localité 5 SYRIE Adresse 3 Localité 4 représenté par Me Yann GRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC381 DÉFENDEURS Monsieur Z W Adresse 2 Localité 4...

... une amende civile de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 02 MAI 2024 N° RG 20/05326 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L3MR A X c/ V K W P épouse G F U I Z épouse U Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 décembre 2020 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX chambre : 7, RG : 18/09683 suivant déclaration d'appel du 28 décembre 2020...