La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 309

SOCIETE CIVILE - Gérant - Nomination - Irrégularité - Caractérisation - Cas - Signature contrefaite sur le procès-verbal d'assemblée... ... irrégularité dans la nomination, au sens de l'article 1846-2 du code civil. Sauf collusion frauduleuse entre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 702 FS-B Pourvoi n° F 21-17.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2023...

... point en vertu du principe exprimé dans les dispositions de l'article 309 du code de procédure civile...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10627 F Pourvoi n° X 20-21.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ Mme H R, 2°/ M. G U V, 3°/ Mme F V, tous trois domiciliés Adresse 11 Syrie, ont formé le pourvoi n° X 20-21.605 contre...

... connaître du divorce des intéressés ; qu'en application des dispositions de l'article 309 du code civil...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10700 F Pourvoi n° C 17-28.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. José X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 2, dans le litige...

...'appel a violé l'article 309 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile. DEUXIEME...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 309 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois ; que, selon le second, si l'un et l'autre époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France et que les tribunaux français sont...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance des jugements non soumis à exequatur - Conventions... ... applicable ; AUX MOTIFS QUE l'article 309 du code civil énonce que le divorce et la séparation de corps sont...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1er et 4 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition ; Attendu que l'article 4, alinéa 1...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 - Reconnaissance ou exequatur -... ... la loi française applicable en vertu de l'article 309 du code civil ; que M. Cherif Z... n'a pas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 15 e de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions...

... démontrer, en application des dispositions de l'article 1116 du code civil, qu'à l'évidence sans les...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10254 F Pourvoi n° P 16-10.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Bonne conduite, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., contre l'arrêt rendu le 7...

... applicable en qualité de loi de la résidence habituelle des époux en application de l'article 309 du code...CIV. 1 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10268 F Pourvoi n° G 16-18.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme B... Z... , épouse X..., domiciliée ...                           , contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2014 par la cour d'appel de Nancy 3e chambre...

MINISTERE PUBLIC - Audience - Réquisitoire - Liberté de la parole COUR D'ASSISES - Débats - Ministère public - Réquisitoire - Liberté... ... dispositions des articles 309 et 310 du code de procédure pénale, a suspendu l'audience à 13 h 37 en indiquant...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 16-83.001 F-P+B N° 165 VD1 1ER MARS 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du...

... compensatoire par application des articles 270 et suivants du code civil. AUX MOTIFS QUE selon l apos;article...CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10521 F Pourvoi n° U 15-21.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. H I, domicilié Adresse 2, contre l apos;arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d apos;appel de...