Recherche de Code civil article 309 dans la jurisprudence francophone

Renvoi préjudiciel – Directive 2002/22/CE directive “service universel” – Réseaux et services de communications électroniques – Service... .... ... » 10 L’article 307 du Bürgerliches Gesetzbuch code civil, ci-après le « BGB... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 février 2025...

SOCIETE CIVILE - Gérant - Nomination - Irrégularité - Caractérisation - Cas - Signature contrefaite sur le procès-verbal d'assemblée... ... irrégularité dans la nomination, au sens de l'article 1846-2 du code civil. Sauf collusion frauduleuse entre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 702 FS-B Pourvoi n° F 21-17.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2023...

... Code civil, vu les articles 309, 406 et 407 du Code de procédure civile, Infirmer en toutes ses...N° 180 GR - Copie exécutoire délivrée à : - Me Mikou, le 11.05.2023. Copie authentique délivrée à : - Me Usang, le 11.05.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 11 mai 2023 RG 21/00439 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 21/485, rg n° 19/00338 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 22 octobre 2021 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 29 novembre 2021...

... code civil, - condamner en conséquence la société Axens à régler à M. V les sommes nettes suivantes...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/01076 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HWEX LR EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 13 mars 2020 RG :18/00077 V C/ S.A. AXENS Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES en date du 13 Mars 2020, N°18/00077...

... code civil, - condamner en conséquence la société Axens à régler à M. T les sommes nettes suivantes...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT No No RG 20/01076 - No Portalis DBVH-V-B7E-HWEX LR EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 13 mars 2020 RG :18/00077 T C/ S.A. AXENS Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES en date du 13 Mars 2020, No18/00077 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne...

... l'application de l'article 309 du code civil ,et dit la loi marocaine applicable lorsque les deux...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 02 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03094 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O73O Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MARS 2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 19/06036 APPELANTE : Madame D K née le 17 Juin 1978 à Localité 4 Localité 6 de nationalité Française Adresse 3 Localité 5 Représentée par Me...

... point en vertu du principe exprimé dans les dispositions de l'article 309 du code de procédure civile...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10627 F Pourvoi n° X 20-21.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ Mme H R, 2°/ M. G U V, 3°/ Mme F V, tous trois domiciliés Adresse 11 Syrie, ont formé le pourvoi n° X 20-21.605 contre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Libre prestation de...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 24 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Assurance directe sur la vie – Contrats d’assurance-vie à capital variable liés à des fonds de placement dits “unit-linked” – Directive 2002/83/CE – Article 36 – Directive 2002/92/CE – Article 12, paragraphe 3 – Obligation d’information précontractuelle – Informations sur la nature des actifs représentatifs des contrats d’assurance “unit-linked” – Champ d’application...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Napoli. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 4 et 5 – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Professeurs de religion catholique – Notion de “raisons objectives” justifiant le renouvellement de tels contrats – Besoin permanent de personnel de remplacement » Dans l’affaire C‑282/19, ayant pour objet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra. Renvoi préjudiciel – Aides d’État –... .... 8 L’article 309 du code civil, intitulé « Délai ordinaire », prévoit... ARRÊT DE LA COUR deuxième...