La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 302

...'en effet, en application des articles 302 D.I.1.2°bis, 302 G II, III, V et 302 M du code général des impôts...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 106 F-D Pourvoi n° U 19-21.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022 La société Stockage service 42, anciennement ACC Log France, société à responsabilité limitée...

... directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise, les articles 302 D...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 545 F-D Pourvoi n° D 19-12.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021 1°/ Le directeur régional des douanes et droits indirects Localité 1 fret, domicilié Adresse 1, 2°/ le receveur régional des...

... du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise, les articles 302 D et 302 K, I, du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 557 F-D Pourvoi n° W 19-16.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021 1°/ Le directeur général des douanes et droits indirects domicilié Adresse 1, 2°/ le receveur régional des douanes et...

... articles 302 D du code général des impôts et 1148 du code civil, dans sa rédaction applicable à l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 796 F-D Pourvoi n° M 18-23.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société Dutyfly solutions, société par actions simplifiée, dont le siège...

.... La société DFA fait le même grief à l'arrêt alors « qu'en vertu de l'article 302 K du code général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° Q 17-20.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MARS 2020 La société Duty Free Associates, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Q...

... 302 du code civil prévoit que « La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. En ce...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° Q 18-25.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2020 Mme L... G..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° Q 18-25.661 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2018 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre civile...

... l'article 815-10 du code civil, chaque indivisaire a droit au bénéfice provenant des biens indivis...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10279 F Pourvoi n° V 18-17.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme D... Y..., épouse Y..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Chambéry 3e chambre, dans le litige l'opposant à M. A... Y...

... l'article 1411 précité. L'article 302 du Code civil dispose que « la séparation de corps entraîne...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 30 mars 2004, transcrit sur les registres de l'état civil le 12 juin 2004, a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme Z..., qui étaient mariés sous le régime de la...

... articles 112-1 du code pénal, 1er et 2 du code civil, 302-D bis II g du code général des impôts, dans sa...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. Jean-Claude X..., La société X... Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2017, qui, pour omission de tenir une comptabilité matière et infraction à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant...

...'article 1134 du code civil ; 7° Alors enfin que la simple circonstance que le grief notifié ne corresponde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en sa qualité d'entrepositaire agréé, la société Matrix détient des alcools en suspension de droits d'accises, pour les transformer avant de les revendre ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes et droits indirects lui a notifié, par procès-verbal du 3 juillet 2007, diverses infractions à la réglementation des contributions indirectes pour la période du 14 septembre 2004 au 14 juin 2006...