Recherche de Code civil article 302 dans la jurisprudence francophone

19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ... les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts ... ". 4...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Cetim a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2014 au 30 septembre 2016, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a ét...

... délictuelle. En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57938 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25MK N°: 14 Assignation du : 27 Octobre 2023 EXPERTISE1 1 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 juillet 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE S.A.S. APM SERVICES Adresse 5 Localité 7 représentée par Me Charles DE...

...'article 901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE - ARRÊT DU : 09 JUILLET 2024 N° RG 24/02348 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYZF T W E c/ A J X YX W E Nature de la décision : AU FOND 29A Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 avril 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX RG n° 21/05332 suivant déclaration d'appel du 17 mai 2024 APPELANT : T W...

... fondement de l’article 302 du code général des impôts et 1218 du code civil : -débouter la SAS DISTILLERIE...N° RG 23/01326 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XPTX PREMIERE CHAMBRE CIVILE 92C N° RG 23/01326 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XPTX Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A.S. DISTILLERIE B, S.C.E.A. DE CHEZ DAGNEAU C/ DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS POITIERS, RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES DE BORDEAUX Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Fabien FOUCAULT la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE...

... de l'article 302 D bis du CGI ; - annuler partiellement l'avis de mise en recouvrement n°2022...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/217 DU 27 Mai 2024 Enrôlement : N° RG 22/12557 - N° Portalis DBW3-W-B7G-22AG AFFAIRE : S.A.R.L. ALGOVITAL Me Aurelie GIORDANO C/L’administration des douanes prise en la personne du Directeur régional des douanes et droits DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte, Greffier Vu le rapport fait à l’audience A...

... combinaison des articles 302 et 262 du code civil que le jugement de séparation de corps, qui entraîne...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 23/00414 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOHI NAC : 72A JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 25 Avril 2024 DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence 7, représenté par son Syndic, la société CITYA SAINT DENIS, Adresse 3 Adresse 2 Localité 6 Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON...

... enregistré mais demeure valable au regard de l'article 1363 du code civil ; il a procédé à quatre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler les avis d'imposition des exercices 2014 à 2016 établis le 31 juillet 2019, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable au titre de la période du 1er mars 2014 au 31 décembre 2016 et de prononcer la décharge de la majoration de 1,25 % qui lui a été infligée sur le fondement de l'article...

...'en approprier les motifs. L'article 1302 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, dispose, comme...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 21/03/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 20/03574 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TFYW Jugement N° 11-19-0007 rendu le 10 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Valenciennes APPELANTE Madame C L née le 22 juillet 1983 à Localité 5 Adresse 1 Localité 2 bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178002/20/07184 du 23/09/2020 accordée par le bureau...

... du code civil, applicable en matière de séparation de corps conformément à l'article 302 du même code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 07 MARS 2024 N° 2024/143 Rôle N° RG 23/10915 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZF7 Y W C/ R K épouse H LE COMPTABLE PUBLIC LE TRESOR PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric KIEFFER Me Renaud ESSNER Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE en date du 20 Juillet 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/00091...

... le cadre de leur procédure. En outre, l'article 302 du code civil, dans sa version applicable au...Chambre 5 B N° RG 21/04435 N° Portalis DBVW-V-B7F-HWEP MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Claus WIESEL - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CINQUIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 Juin 2023 Décision déférée à la Cour : 26 Août 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE STRASBOURG APPELANTE : Madame C B...