La Jurisprudences de France concernant Code civil article 30-2

.... » Réponse de la Cour 9. Selon l'article 30-2, alinéa 2, du code civil, la nationalité française des...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° W 23-50.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, domicilié en son parquet général...

... pour établie en application de l'article 30-2 du code civil. 12. Le moyen n'est donc pas fondé...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° W 23-50.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, domicilié en son parquet général, Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 23-50.113 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2023...

...’enfant légitime né à l’étranger d’une mère française V S Y. Selon l’article 30 -2 du Code civil lorsque la...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 22/02561 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDUH NAC : 10B JUGEMENT CIVIL DU 27 Août 2024 **************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION AYANT DÉLIBÉRÉE APRES DÉBATS DEVANT UN JUGE RAPPORTEUR Président : Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente Assesseur : Madame Sophie PARAT, Vice-présidente Assesseur : Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente Greffier...

... irrépétibles, ainsi qu'aux dépens, ** 30 000 euros en application de l'article 30-2 du code de procédure...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 430 DU 26 JUILLET 2024 N° RG 21/01256 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DMIY Décision attaquée : jugement du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy en date du 6 septembre 2021, dans une instance enregistrée sous le n°18/00420 APPELANTS : Monsieur W C Adresse 3 Adresse 3 97133 SAINT BARTHELEMY Représenté par Me Valérie FRUCTUS-BARATHON, de la SELARL FRUCTUS-BARATHON AVOCATS, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST...

... 30-2 du code civil. L’article 30-2 du code civil dispose que lorsque la nationalité française ne...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/14990 N° Portalis 352J-W-B7F-CVQQ3 N° PARQUET : 21/1144 N° MINUTE : Assignation du : 16 Novembre 2021 AJ du TJ de MONT-DE-MARSAN du 18/11/2020 complétée le 3/11/2021 N° 2020/002077 M.M. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame V F Chez Madame P J - Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Julie MADRE, avocat au...

... temporaire totale de travail et invalidité permanente partielle, Vu l’article 30.2 de ladite notice d...JUGEMENT DU :27 Juin 2024 MINUTE N°: 24/ DOSSIER N° :N° RG 23/01233 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GKSD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 27 Juin 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame T K épouse G née le 03 Août 1976 à BOURG EN BRESSE 01000, demeurant 1414 route des trois rivières - 01660 MEZERIAT représentée par Me Seri GUEFFIE, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 3509 DEFENDERESSE S.A. GENERALI VIE SA, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°602...

... 30-2 du Code civil. Par ailleurs, il ne peut bénéficier des dispositions de l’article 1 de la loi du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/ DU 20 Juin 2024 Enrôlement : N° RG 22/07812 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2F3G AFFAIRE : M. H A Me Charles TROLLIET-MALINCONI C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : SPATERI Thomas, en application des articles 804 et 805 du CPC avec l’accord des parties, les avocats avisés ne s’y étant pas opposés, et JOUBERT Stéfanie, juge...

... salariée a droit, compte tenu de son ancienneté inférieure à six mois et des dispositions de l'article 30.2...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 14 JUIN 2024 N° 2024/173 Rôle N° RG 21/07955 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHRDT P D C/ S.A.S. ACA PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : 14 JUIN 2024 à : Me Pierre-philippe COLJE de la SELARL DEFEND ADVISE - AVOCATS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Me Carole RAFFERMI, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes...

... 30-2 du code civil. En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/02603 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZF4R N° PARQUET : 23/929 N° MINUTE : Assignation du : 23 Février 2023 AFP 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 16 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame A K Adresse 9 Adresse 1 Localité 8 - PAYS BAS représentée par Me Julie MADRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0688 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE...

... invoque les dispositions de l'article 30-2 du code civil et fait valoir qu'elle, ainsi que Mme S U...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/14250 N° Portalis 352J-W-B7G-CYLT2 N° PARQUET : 23/532 N° MINUTE : Assignation du : 24 Novembre 2022 AJ du TGI DE PARIS du 7 décembre 2021 N° 2021/047298 V.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 15 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame V U Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Julie MADRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0688 bénéficie d’une aide...