Recherche de Code civil article 30-2 dans la jurisprudence francophone

...’enfant légitime né à l’étranger d’une mère française V S Y. Selon l’article 30 -2 du Code civil lorsque la...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 22/02561 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDUH NAC : 10B JUGEMENT CIVIL DU 27 Août 2024 **************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION AYANT DÉLIBÉRÉE APRES DÉBATS DEVANT UN JUGE RAPPORTEUR Président : Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente Assesseur : Madame Sophie PARAT, Vice-présidente Assesseur : Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente Greffier...

... irrépétibles, ainsi qu'aux dépens, ** 30 000 euros en application de l'article 30-2 du code de procédure...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 430 DU 26 JUILLET 2024 N° RG 21/01256 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DMIY Décision attaquée : jugement du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy en date du 6 septembre 2021, dans une instance enregistrée sous le n°18/00420 APPELANTS : Monsieur W C Adresse 3 Adresse 3 97133 SAINT BARTHELEMY Représenté par Me Valérie FRUCTUS-BARATHON, de la SELARL FRUCTUS-BARATHON AVOCATS, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST...

... 30-2 du code civil. L’article 30-2 du code civil dispose que lorsque la nationalité française ne...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/14990 N° Portalis 352J-W-B7F-CVQQ3 N° PARQUET : 21/1144 N° MINUTE : Assignation du : 16 Novembre 2021 AJ du TJ de MONT-DE-MARSAN du 18/11/2020 complétée le 3/11/2021 N° 2020/002077 M.M. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame V F Chez Madame P J - Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Julie MADRE, avocat au...

... temporaire totale de travail et invalidité permanente partielle, Vu l’article 30.2 de ladite notice d...JUGEMENT DU :27 Juin 2024 MINUTE N°: 24/ DOSSIER N° :N° RG 23/01233 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GKSD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 27 Juin 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame T K épouse G née le 03 Août 1976 à BOURG EN BRESSE 01000, demeurant 1414 route des trois rivières - 01660 MEZERIAT représentée par Me Seri GUEFFIE, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 3509 DEFENDERESSE S.A. GENERALI VIE SA, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°602...

... 30-2 du Code civil. Par ailleurs, il ne peut bénéficier des dispositions de l’article 1 de la loi du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/ DU 20 Juin 2024 Enrôlement : N° RG 22/07812 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2F3G AFFAIRE : M. H A Me Charles TROLLIET-MALINCONI C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : SPATERI Thomas, en application des articles 804 et 805 du CPC avec l’accord des parties, les avocats avisés ne s’y étant pas opposés, et JOUBERT Stéfanie, juge...

... salariée a droit, compte tenu de son ancienneté inférieure à six mois et des dispositions de l'article 30.2...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 14 JUIN 2024 N° 2024/173 Rôle N° RG 21/07955 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHRDT P D C/ S.A.S. ACA PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : 14 JUIN 2024 à : Me Pierre-philippe COLJE de la SELARL DEFEND ADVISE - AVOCATS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Me Carole RAFFERMI, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes...

... 30-2 du code civil. En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/02603 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZF4R N° PARQUET : 23/929 N° MINUTE : Assignation du : 23 Février 2023 AFP 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 16 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame A K Adresse 9 Adresse 1 Localité 8 - PAYS BAS représentée par Me Julie MADRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0688 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE...

... invoque les dispositions de l'article 30-2 du code civil et fait valoir qu'elle, ainsi que Mme S U...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/14250 N° Portalis 352J-W-B7G-CYLT2 N° PARQUET : 23/532 N° MINUTE : Assignation du : 24 Novembre 2022 AJ du TGI DE PARIS du 7 décembre 2021 N° 2021/047298 V.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 15 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame V U Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Julie MADRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0688 bénéficie d’une aide...

... établie, dans les conditions de l'article 30-2 du code civil, si ces personnes ont joui de façon constante...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 07 MAI 2024 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14761 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGGX Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er juin 2018 rendu par le tribunal de grande instance de Paris confirmé par arrêt du 24 novembre 2020 rendu par la Cour d'appel de céans. Après arrêt du 28 juin 2023 rendu par la Cour de cassation qui a cassé et...

... afférents : M. S sollicite, en application de l'article 30.2 de la convention collective applicable des...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 24 AVRIL 2024 n° /2024, 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06888 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEIF Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/08776 APPELANT Monsieur P S Adresse 3 Bâtiment B Localité 1 Représenté par Me Cyrille BONNET...