La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 275-1

... succession ; qu apos;en application de l apos;article 275-1 du code civil, « lorsque le débiteur n apos...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10367 F Pourvoi n° W 20-10.909 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 M. F V, domicilié Localité 1, a formé le pourvoi n° W 20-10.909 contre l apos;arrêt rendu le 31 octobre 2019 par la cour d apos;appel d...

... qu'il est de jurisprudence constante qu'en application de l'article 275-1 du Code Civil, le versement...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. A... et de Mme R... ; Attendu que, pour limiter le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme R... à la somme de 55 000 euros, l'arrêt, constate que M. A... a perçu, au cours de l'année 2016, un revenu annuel brut de 142 937 dollars australiens...

... fortune du débiteur, conformément à l'article 275-1 ancien du code civil, ne peut recouvrer les arriérés...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2018, qu'un arrêt du 14 octobre 1999 a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... et mis à la charge de celui-ci le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente pour une durée de sept ans ; que, le 15 janvier 2016, Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. Y... à hauteur d'une certaine somme correspondant à des...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la famille - Code civil - Article 2224 - Code des procédures civiles d'exécution -... ..., en raison de conditions de fortune du débiteur, conformément à l'ancien article 275-1 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un arrêt du 14 octobre 1999 a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... et mis à la charge de celui-ci le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente pour une durée de sept ans ; que, le 15 janvier 2016, Mme X... a fait pratiquer une...

...'autoriser, conformément aux dispositions de l'article 275-1 du Code civil, à régler le capital défini ci-dessus en 96...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 24 septembre 2013, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer à 20 080 euros la prestation compensatoire due par M. Y... et de dire qu'il pourra s'en acquitter en quatre-vingt-seize versements mensuels de 230 euros ; Attendu, d'abord, que, sous le couvert...

... saisie ; qu'en outre, Claude X... n'a pas fait usage de la faculté prévue par l'article 275-1 du Code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour avoir paiement de la prestation compensatoire à laquelle M. X..., dont elle est divorcée, avait été condamné, Mme Y... a fait procéder au préjudice de celui-ci à une saisie-attribution, entre les mains d'un notaire de toute somme que ce dernier pourrait détenir au titre des droits de M. X... dans la succession non liquidée de son père ; que M. X... a demandé au juge de l'exécution...

... prévue par l'article 275-1 du Code civil, texte spécial relatif à la procédure de divorce, de demander l...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait procéder entre les mains de la banque Maurel, de la Lyonnaise de banque et de MM. Y..., Z..., A... et B... à une saisie-attribution, au préjudice de M. C..., dont elle est divorcée, pour avoir paiement de la prestation compensatoire à laquelle il avait été condamné, ainsi que, par acte du 7 juillet 2008, à une saisie des droits d'associés et de valeurs mobilières de celui-ci entre les mains de la banque Martin Maurel ; que M. C... a demandé au...

...... sollicite le versement du capital en cinq annuités ; qu'aux termes de l'article 275-1 du Code civil, dans sa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 631 et 634 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 février 2007, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 6 juillet 2005, pourvoi n° 03-18.038, que Mme X... a assigné M. Y... en vue de faire préciser les modalités de paiement d'une prestation compensatoire ; Attendu que la cour d'appel a statué par décision réputée...

... 275-1 du Code Civil ne permet le paiement du capital que dans la limite de huit années et non de vingt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses six branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 19 mars 2008 d'avoir, accueillant la demande reconventionnelle en divorce de M. Y..., prononcé le divorce aux torts partagés ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 et 1134 du code civil, 4, 15 et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en...

... des articles 275-1, 275 et 274 du code civil permet de liquider la prestation compensatoire en...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du code de procédure civile et 1134 et 242 du code civil et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation...