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... que conformément à l'article 275-1 du code civil, le débiteur ou ses héritiers peuvent se libérer à...ARRET N° N° RG 22/00755 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GQAO U C/ Y RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 08 FEVRIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00755 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GQAO Décision déférée à la Cour : jugement du 21 janvier 2022 rendu par le Juge aux affaires familiales du tribual judiciaire de LA ROCHE SUR YON. APPELANT : Monsieur J...

... termes de l'article 275-1 dudit code : " Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre de l'année 2012. Par un jugement n°s 1804679 et 1808138 du 18 février 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 avril 2020 et un mémoire enregistré le 1er juin...

19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ... biens en capital : / 1. Versement d'une somme d'argent ... ". Selon l'article 275-1 du même code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000...

... succession ; qu apos;en application de l apos;article 275-1 du code civil, « lorsque le débiteur n apos...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10367 F Pourvoi n° W 20-10.909 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 M. F V, domicilié Localité 1, a formé le pourvoi n° W 20-10.909 contre l apos;arrêt rendu le 31 octobre 2019 par la cour d apos;appel d...

19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE... ...'argent ... ". Conformément à l'article 275-1 du même code : " Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1409776 du 18 octobre 2016, le tribunal...

... qu'il est de jurisprudence constante qu'en application de l'article 275-1 du Code Civil, le versement...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. A... et de Mme R... ; Attendu que, pour limiter le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme R... à la somme de 55 000 euros, l'arrêt, constate que M. A... a perçu, au cours de l'année 2016, un revenu annuel brut de 142 937 dollars australiens...

... fortune du débiteur, conformément à l'article 275-1 ancien du code civil, ne peut recouvrer les arriérés...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2018, qu'un arrêt du 14 octobre 1999 a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... et mis à la charge de celui-ci le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente pour une durée de sept ans ; que, le 15 janvier 2016, Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. Y... à hauteur d'une certaine somme correspondant à des...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la famille - Code civil - Article 2224 - Code des procédures civiles d'exécution -... ..., en raison de conditions de fortune du débiteur, conformément à l'ancien article 275-1 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un arrêt du 14 octobre 1999 a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... et mis à la charge de celui-ci le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente pour une durée de sept ans ; que, le 15 janvier 2016, Mme X... a fait pratiquer une...

19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ... 275-1 du code civil, lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1409776 du 18 octobre...

...'autoriser, conformément aux dispositions de l'article 275-1 du Code civil, à régler le capital défini ci-dessus en 96...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 24 septembre 2013, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer à 20 080 euros la prestation compensatoire due par M. Y... et de dire qu'il pourra s'en acquitter en quatre-vingt-seize versements mensuels de 230 euros ; Attendu, d'abord, que, sous le couvert...