La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 272

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoins des parties - Article 272 du Code civil -... ... des parties - Article 272 du Code civil - Enumération limitative non * DIVORCE - Prestation...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux de S... à leurs torts partagés, d'avoir condamné M. de S... à verser à son épouse une prestation compensatoire, sous forme de rente mensuelle, alors que, d'une part, en ne caractérisant pas l'existence d'une disparit...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Eléments à... ... - Ressources d'un époux - Revenu du prix de vente d'un bien propre Viole l'article 272 du Code civil en y...Sur le moyen unique : Vu l'article 272 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X... ayant été prononcé sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil, M. X... a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et à contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants...

... familiales l'a transmise dans les termes suivants : « Les dispositions de l'article 272, alinéa 2, du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au cours de la procédure de divorce de Mme X... et M. Y..., la première a formé une demande de prestation compensatoire contre le second ; que, par mémoire distinct du 30 septembre 2013, celui-ci a présenté une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : « la conformité de l'article 272, alinéa 2, du code civil, notamment pour l'application et l'interprétation jurisprudentielles qui en...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des... ... - Enumération non limitative - Portée Viole l'article 272 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis, tel qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, d'avoir prononcé le divorce d'avec son époux, M. Y..., à leurs...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des... ... rejet, et l'arrêt cité CITATION_ARRET article 272, alinéa 2, du code civil PUBLICATION Bulletin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 26 janvier 2010 de l'avoir condamné au paiement mensuel d'une somme de 700 euros à titre de prestation compensatoire en prenant en considération pour ses revenus, le versement d'une...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des... ... - Article 272, alinéa 2, du code civil - Abrogation de la disposition à la suite d'une question...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 2013, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Mme X... et M. Y...et condamné le second à verser à la première un capital de 80 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que M...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des... ... l'article 272, alinéa 2, du code civil, applicable en la cause, interdit la prise en compte pour l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que sur une assignation du 15 janvier 2005 , le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé ; que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 6 septembre 2007 de l'avoir déboutée de sa demande de prestation...

... grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 272 du Code civil, ne tend qu'à remettre...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel Limoges, 7 mai 2001 qui n'avait pas à répondre à de simples allégations, a alloué une prestation compensatoire dont elle a souverainement apprécié le montant ; que le moyen qui, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 272 du Code civil, ne...

... procédure pénale, 272 du même code, 1382 du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mehdi X..., - Mme Mariama X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 27 septembre 2010, qui a donné acte à M. Sher Moïse Y... de son désistement d'appel de l'arrêt civil rendu le 29 mars 2006 et constatant que celui-ci est devenu définitif ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Voies de recours - Régime - Loi nouvelle - Application dans le temps LOIS ET REGLEMENTS -... ... encore applicables de l'article 272 du code civil sur la prestation compensatoire, dans sa rédaction de...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris,12 janvier 2006, qui a prononcé le divorce des époux X... Y... Z... A... B... aux torts du mari, d'avoir condamné ce dernier à payer à Mme C..., une somme de 45 000 euros à titre de prestation compensatoire alors, selon le moyen : 1° / qu'en...