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Pourvoi – Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la recherche du vivant – Projet SEAPURA –... .... » Le droit belge 7 L’article 1134 du code civil belge, dans sa version... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 3 avril 2025  *1 « Pourvoi – Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la recherche du vivant – Projet SEAPURA – Contrat de subvention – Rapport d’audit de l’Office...

... défaut d'accomplissement des formalités prévues par les articles 840 du code civil et 1360 du code de...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 211 F-D Pourvoi n° M 22-20.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 1°/ M. W I, domicilié Adresse 5, 2°/ Mme Z I, domiciliée Adresse 4, ont formé le pourvoi principal n° M 22-20.683 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour...

...'accomplissement des formalités prévues par les articles 840 du code civil et 1360 du code de procédure civile, et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 211 F-D Pourvoi n° M 22-20.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 1°/ M. W I, domicilié Adresse 5, 2°/ Mme Z I, domiciliée Adresse 4, ont form...

Clause compromissoire – Convention de subvention concernant le projet TTD.EU “European Quality Wines : Taste the Difference” – Actions... ... Arrêt 1 Par son recours fondé sur l’article 272 TFUE, la requérante, Unione Italiana Vini Servizi... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 11 décembre 2024  *1 « Clause compromissoire – Convention de subvention concernant le projet TTD.EU “European Quality Wines : Taste the Difference” – Actions d’information et de promotion de produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers – Suspension de la convention de subvention...

... de la déclaration sur l’honneur prévue à l’article 272 du code civil laquelle certifie l...TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : K Z S épouse J C/ G J N° RG 22/01929 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCR7X Nac :20J Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 09 Août 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame K Z S épouse J née le Date naissance 3 1985 à Localité 10 Adresse 5 Localité 7 bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 20201332 du 11/05/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX Représentée par Me...

... : contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile EXPOSE...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 23/08749 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKU2 Minute n° 24/00056 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE PREMIER AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier. Le Juge des Loyers Commerciaux, A l’audience publique tenue...

... dispositions de l’article 1343-2 du code civil, à compter du 15 août 2023,à titre subsidiaire :ordonner une...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 23/08772 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKU3 Minute n° 24/00057 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE PREMIER AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier. Le Juge des Loyers Commerciaux, A l’audience publique tenue le 05...

...'appel de Paris de : Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions des...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 19 JUIN 2024 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11457 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7SU Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er Juin 2022 - tribunal de commerce de Paris - 7ème chambre - RG n° 2021010847 APPELANTE S.A. SOCIETE GENERALE FACTORING Adresse 2 Localité 4 N° SIRET : 702 016 312 agissant poursuites et diligences de son directeur...

... principal est posé par les articles 544 et 545 du Code civil. En l'espèce, la décision refusant d...JP/ND Numéro 24/1969 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 12/06/2024 Dossier : N° RG 23/02704 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IU5O Affaire : S V C/ Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS - O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre civile 1ère section, de la Cour d'Appel de Pau, Assisté de...

... 2024, soit dans le délai prévu à l’article 1648 du Code civil. Il fait valoir que le véhicule litigieux...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00374 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAZY MF/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 MAI 2024 DEMANDEUR : M. P W Adresse 3 Localité 4 représenté par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S. LP AUTO Adresse 1 Localité 7 représentée par Me Amandine CAPITANI, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4...