La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 266

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Procédure - Principe du respect des droits de la défense - Etendue - Connaissance et prise... ... supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes prévu à l'article 266 quindecies du code des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 479 F-B Pourvoi n° X 21-11.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

... dissolution du mariage, la cour a violé l'article 266 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 266...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 538 F-D Pourvoi n° B 21-24.787 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme W, épouse R. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 septembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N...

... époux divorcés avant ou après la loi de 1975 portant réforme du divorce, l'article 266 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 5 septembre 2023 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 555 F-D Affaire n° R 23-40.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2023 La cour d'appel de Versailles 2e chambre civile a transmis à la Cour de...

... 266 du code civil ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au prononcé du...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10209 F Pourvoi n° W 21-18.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023 M. H E, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 21-18.503 contre l'arrêt rendu le 15 février 2021 par la cour d'appel de Nancy 3e chambre civile...

... de dommages et intérêts à la fois sur l'article 266 et sur l'article 1240 du code civil » arrêt...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10143 F Pourvoi n° F 21-22.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 Mme J N, épouse D, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° F 21-22.307 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Lyon 2e...

... intérêts de M. H ; 1° ALORS QU'en vertu de l'article 266 du code civil, lorsque le divorce est...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10133 F Pourvoi n° Z 21-23.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 M. R H, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 21-23.175 contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2021 par la cour d'appel d'Agen chambre...

... verser la somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil ; ALORS QUE par...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10081 F Pourvoi n° S 21-20.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 Mme I Z, épouse F, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 21-20.822 contre l'arrêt rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de Paris...

... et intérêts formée par Madame L sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, ALORS, D...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 7 F-D Pourvoi n° Y 21-12.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 Mme T L, épouse G, domiciliée Adresse 6, a formé le pourvoi n° Y 21-12.778 contre l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour...

...'AVOIR déboutée de sa demande de dommages-intérêts en application de l'article 266 du code civil ; 1° ALORS, d...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10019 F Pourvoi n° Q 21-14.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 Mme R G, épouse B, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 21-14.150 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour...

... des époux et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° P 21-14.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 Mme E S, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 21-14.632 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel d'Orléans...