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19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ... livré le bien, ou reçu et fourni les services considérés ". Aux termes de l'article 266 du même code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Yacht Club International Saint-Laurent du Var a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2013. Par un jugement n° 1902323 du 16...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Procédure - Principe du respect des droits de la défense - Etendue - Connaissance et prise... ... supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes prévu à l'article 266 quindecies du code des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 479 F-B Pourvoi n° X 21-11.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

... intérêts fondées sur l'article 266 du code civil ; - les a déboutés de leurs demandes de dommages intérêts...6ème Chambre A ARRÊT N° N° RG 23/05406 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDJC Renvoi après cassation M. R I C/ Mme N J Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-David CHAUDET Me Olivier SEBAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 2 SEPTEMBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame...

... sur le fondement de l’article 266 du code civil. En ce qui concerne les enfants : Attribue à la mère...Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 19/06493 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TQOC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 1 JUGEMENT 20J N° RG 19/06493 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TQOC N° minute : 24/ du 29 Août 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : R C/ W MAINLEVEE IST Copie exécutoire délivrée à Me Yann HERRERA Me Isabelle JIMENEZ-BARAT le CCC communiquée au Juge des enfants Cabinet 8, Madame Anne-Laure...

... € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, - de condamner M...MINUTE N° : 24/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 29 Août 2024 DOSSIER : N° RG 23/01915 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UB67 / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : K / E OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE PARTIES : DEMANDEUR : Madame C K épouse E née le Date naissance 1 1983 à Localité 18 SÉNÉGAL de nationalité Française Adresse 7...

... et intérêts à hauteur de 10 000 dix milles euros sur le fondement de l’article 266 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01485 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKXN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/01485 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKXN NAC : 20J - Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 27 AOUT 2024 EN DEMANDE : Monsieur Y U S D né le Date naissance 4 1971 à Localité 12...

... de 2.000 euros en réparation de son préjudice subi sur le fondement des articles 266 et 1240 du code...N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 23 AOÛT 2024 N° RG 22/04969 - N° Portalis DB22-W-B7G-QWHD DEMANDEUR : Madame P M H épouse N née le Date naissance 2 1979 à Localité 16 BULGARIE Adresse 7 Localité 8 représentée par Me Marion CORDIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 DEFENDEUR : Monsieur K S U N né le Date naissance 5 1966 à Localité 15 75 Adresse 6 Localité 9...

... dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ; Sur l'enfant : DIT que la mère...N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 23 AOÛT 2024 N° RG 23/03612 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKQ3 DEMANDEUR : Madame B X épouse V née le Date naissance 6 1986 à Localité 12 50 élisant domicile au cabinet de Me Mathilde BAUDIN Adresse 4 Localité 9 représentée par Me Mathilde BAUDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351 bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/014009 du 18/11/2021...

...'union, REJETTE la demande de dommages-intérêts de Mme K H R fondée sur l'article 266 du code civil...MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 21 Août 2024 DOSSIER : N° RG 22/06412 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TIO7 / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : H R / I OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame JULLIEN Greffier : Madame PATATIAN PARTIES : DEMANDEUR : Madame K T H R née le Date naissance 6 1987 à Localité 20 CAMEROUN Adresse 8 Localité 9...

... demandait que le divorce soit prononcé sur le fondement des articles 237 et suivants de Code civil. Dans...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 10 - tél : XXXXXXXX01 N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 09 Août 2024 N° RG 19/06296 - N° Portalis DBYC-W-B7D-IO5X Epoux H divorce 2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats le : 2 Copies exécutoires délivrées aux parties LRAR le : 1 extrait à la CAF 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur K H né le Date naissance 3 1979 à Localité 15...