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... fondement de l’article 266 du code civil est celui qui résulte spécifiquement de la dissolution du mariage...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE H.W. c. FRANCE Requête no 13805/21 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de la requérante pour ne pas avoir accompli son devoir conjugal en ayant refusé d’avoir des relations intimes avec son époux • Prévisibilité de la loi • Marge d’appréciation étroite • Devoir conjugal ne prenant pas en considération le consentement aux relations sexuelles • Dimension prescriptive de la règle de droit à l’égard des époux dans la conduite...

... produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., M. F... C..., Mme E... C... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 1 468 430,68 euros pour Mme E... C..., 583 573,82 euros pour M. D... C..., 397 820,04 euros pour Mme B... C... et 274 066,54 euros pour M. F... C..., en réparation de leurs préjudices résultant des fautes commises par l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de police...

54-04-04 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - PREUVE. - RÉGIME DE PREUVE DU DÉFAUT D'INFORMATION MÉDICALE ART. L. 1111-2 DU CSP - CHAMP... ... dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment ceux prévus aux articles 2052 ... / Les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... épouse F... et M. H... F..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants C..., I... et D... F..., alors mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser, en réparation de leurs préjudices...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ... livré le bien, ou reçu et fourni les services considérés ". Aux termes de l'article 266 du même code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Yacht Club International Saint-Laurent du Var a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2013. Par un jugement n° 1902323 du 16...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Procédure - Principe du respect des droits de la défense - Etendue - Connaissance et prise... ... supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes prévu à l'article 266 quindecies du code des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 479 F-B Pourvoi n° X 21-11.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

... intérêts fondées sur l'article 266 du code civil ; - les a déboutés de leurs demandes de dommages intérêts...6ème Chambre A ARRÊT N° N° RG 23/05406 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDJC Renvoi après cassation M. R I C/ Mme N J Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-David CHAUDET Me Olivier SEBAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 2 SEPTEMBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame...

... sur le fondement de l’article 266 du code civil. En ce qui concerne les enfants : Attribue à la mère...Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 19/06493 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TQOC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 1 JUGEMENT 20J N° RG 19/06493 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TQOC N° minute : 24/ du 29 Août 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : R C/ W MAINLEVEE IST Copie exécutoire délivrée à Me Yann HERRERA Me Isabelle JIMENEZ-BARAT le CCC communiquée au Juge des enfants Cabinet 8, Madame Anne-Laure...

... € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, - de condamner M...MINUTE N° : 24/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 29 Août 2024 DOSSIER : N° RG 23/01915 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UB67 / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : K / E OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE PARTIES : DEMANDEUR : Madame C K épouse E née le Date naissance 1 1983 à Localité 18 SÉNÉGAL de nationalité Française Adresse 7...

... et intérêts à hauteur de 10 000 dix milles euros sur le fondement de l’article 266 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01485 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKXN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/01485 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKXN NAC : 20J - Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 27 AOUT 2024 EN DEMANDE : Monsieur Y U S D né le Date naissance 4 1971 à Localité 12...

... de 2.000 euros en réparation de son préjudice subi sur le fondement des articles 266 et 1240 du code...N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 23 AOÛT 2024 N° RG 22/04969 - N° Portalis DB22-W-B7G-QWHD DEMANDEUR : Madame P M H épouse N née le Date naissance 2 1979 à Localité 16 BULGARIE Adresse 7 Localité 8 représentée par Me Marion CORDIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 DEFENDEUR : Monsieur K S U N né le Date naissance 5 1966 à Localité 15 75 Adresse 6 Localité 9...