La Jurisprudences de France concernant Code civil article 265-2

... K par contrat de mariage ou pendant l’union, - Vu l’article 265-2 du Code civil, renvoyer les...N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 23 AOÛT 2024 N° RG 23/06259 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVMG DEMANDEUR : Monsieur X J né le Date naissance 1 1978 à Localité 12 LIBAN Adresse 5 Localité 7 représenté par Me Delphine BOURREE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 582 bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2023-003825 du 11/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de...

... dispositions des articles 265-2 du code civil par leurs conseils, Dit que chacun des époux doit verser, au...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT PRONONCÉ LE 08 Août 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 22/03443 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XM24 N° MINUTE : 24/00070 AFFAIRE C J épouse E C/ S E DEMANDEUR Madame C J épouse E Née le Date naissance 6 1968 à Localité 13 au LIBAN Domiciliée : Adresse 3 Localité 11 représentée par Me Anne-marie CHAIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0227 DÉFENDEUR Monsieur S E Né le...

... avait commis une faute en permettant la conclusion de conventions illicites au regard de l'article 265-2...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 467 F-D Pourvoi n° U 23-18.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 Mme G V, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° U 23-18.141 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2023...

... la conclusion de conventions illicites au regard de l'article 265-2 du code civil, l'arrêt retient, d...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 467 F-D Pourvoi n° U 23-18.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 Mme G V, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° U 23-18.141 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre civile et...

... demande en garantie formée par madame W, épouse H En vertu des articles 265-2, 267 et 268 du code...N° RG 22/00219 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WFWC CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 53J N° RG 22/00219 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WFWC Minute n° 2024/00 AFFAIRE : Société CREDIT LOGEMENT C/ V H, K J W épouse H Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL GUIGNARD COULEAU la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS la SELARL MEYER SEIGNEURIC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des...

... conclu le 16 août 2006 L'article 265-2 du code civil permet aux époux de passer, pendant l'instance en...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2024 N° 2024/49 Rôle N° RG 20/05605 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF54Y L V E V Z G C/ T, K Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fatma FERCHICHI Me Maïlys LARMET Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales d'AIX-EN-PROVENCE en date du 06 Février 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/06121...

...'acte notarié Selon l'article 265-2 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer...N° RG 22/04478 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLZC décision du Juge aux affaires familiales de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 11 mai 2022 RG :20/02696 U C/ X RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET DU 05 Juillet 2023 APPELANTE : Mme B U née le 19 Juin 1988 à Localité 2 Drôme Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Sébastien THUILLEAUX de la SCP VALLEROTONDA GENIN...

... de l'article 265-2 du code civil lui sont-elles applicables ' Par messages du 27 juin 2023, les...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2023 N° RG 21/06180 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UY4Q AFFAIRE : H L C/ A C P Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 30 Juillet 2021 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES N° Chambre : N° Cabinet : N° RG : 18/03727 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : 29.06.23 à : Me Noémie CHARTIER, avocat au barreau...

...'introduction de l'instance en divorce, un acte nul en vertu de l'article 265-2 du code civil puisque portant sur...ARRÊT N° CS/LZ COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 02 MAI 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 28 février 2023 N° RG 21/00989 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EMGK S/appel d'une décision du tribunal judiciaire de Besançon en date du 20 avril 2021 RG N° 18/01621 Code affaire : 63B - Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice G V C/ N H, K E PARTIES EN CAUSE...

... dispositions de l'article 265-2 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes...08/06/2022 ARRÊT N°22/308 N° RG 21/03514 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OKHD MT/CG Décision déférée du 07 Juillet 2021 - Juge de la mise en état de TOULOUSE - 21/00346 M. V M Y C/ T O CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX...