La Jurisprudences de Luxembourg | Cour administrative concernant Code civil article 26

... de constater que « Le nouveau Code civil de 2019 fixe l’âge légal du mariage à dix-huit ans, tant...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 49663C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49663 Inscrit le 6 novembre 2023 _ Audience publique du 9 janvier 2024 Appel formé par Madame A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2023 n° 47179 du rôle en matière de protection internationale Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 49663C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2023 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

... relatives au mariage forcé prévues dans le cadre légal camerounais. L’article 52 du code civil camerounais...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 46361C du rôle ECLI:LU:CADM:2021:46361 Inscrit le 13 août 2021 Audience publique du 14 octobre 2021 Appel formé par Madame A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2021 n° 44870 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46361C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 13 août 2021 par Maître Katy DEMARCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats...

... demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 45835C du rôle Inscrit le 30 mars 2021 - Audience publique du 3 juin 2021 Appel formé par Madame A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 3 mars 2021 n° 43538 du rôle en matière de protection internationale - Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 45835C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2021 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame...

...’article 1134 du Code civil, en ce que la Cour d’appel a appliqué au litige entre les parties le contrat signé...N° 91 / 2021 du 03.06.2021 Numéro CAS-2020-00104 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois juin deux mille vingt-et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Stéphane PISANI, conseiller à la Cour d’appel, Sandra KERSCH, avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre...

... fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 40031C Inscrit le 11 août 2017 - Audience publique du 11 janvier 2018 Appel formé par MM. … et …, L-…, contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2017 n° 38315 du rôle dans un litige les opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40031C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2017 par Maître Louis...

... novembre 2011 ; - compte tenu du principe de non-rétroactivité de la loi article 2 du Code civil : « La...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 34742C du rôle Inscrit le 20 juin 2014 _ Audience publique du 6 novembre 2014 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 mai 2014 n°32176 du rôle ayant statué sur le recours de Monsieur … …, …, contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aides agricoles Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 34742C du rôle et déposée au greffe...

... implicitement, à l’article 2059 du code civil tel que modifié par l’article 1er de la loi du 21 juillet 1976...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 24433C Inscrit le 29 mai 2008 - Audience publique du 13 novembre 2008 Appel formé par la société en commandite simple … s.e.c.s, … contre un jugement du tribunal administratif du 30 avril 2008 n°s 22862, 22958 et 23252 du rôle ayant statuté sur ses recours dirigés contre des décisions du conseil de la concurrence en matière de concurrence - Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24433C du rôle et déposée au greffe de la Cour...

... Cour de Justice des Communautés européennes ; Considérant que d’un autre côté l’article 26 de la loi...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 24455C Inscrit le 3 juin 2008 - Audience publique du 13 novembre 2008 Appel formé par la société anonyme … S.A., … contre un jugement du tribunal administratif du 30 avril 2008 n°s 22882 et 23384 du rôle ayant statué sur ses recours dirigés contre des décisions du conseil de la concurrence en matière de concurrence - Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24455C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 juin 2008 par Maître...

... mauvaise application des articles 1134 et 1156 du Code civil, en ce que la Cour d’appel a dénaturé la...N° 29/ 03. du 08.05.2003. Numéro 1973 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit mai deux mille trois. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Edmée CONZEMIUS, premier conseiller à la Cour d’appel, Camille HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel, Nico EDON, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. E n t r e : X., employé priv...

... condamnation aux frais sur base de l’article 238 du Nouveau Code civil et l’allocation d’une indemnité de...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11962C du rôle Inscrit le 28 avril 2000 Audience publique du 7 novembre 2000 Recours formé par … Andrade Teixeira contre le ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail Appel Jugement entrepris du 20 mars 2000, no 11377 du rôle Vu l'acte d'appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2000 par Maître Gérard A. Turpel, avocat à la Cour, au nom d’… Andrade Teixeira, demeurant à L-…, contre un jugement rendu en matière de...