La Jurisprudences de France concernant Code civil article 259-1

... 259-1 du Code Civil ; Vu les dispositions de l’article 262-1 du Code Civil ; Vu les dispositions des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT PRONONCÉ LE 08 Août 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 22/01068 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W4XL N° MINUTE : 24/00072 AFFAIRE S Y C/ T Z épouse Y DEMANDEUR Monsieur S Y Né le Date naissance 5 1956 à Localité 12 Domicilié : Adresse 3 Localité 8 représenté par Me Franck CARTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0412 DÉFENDEUR Madame T, X Z épouse Y Née le Date...

.... - sur le rejet des débats des pièces 9 et 10 de l'intimée En application de l'article 259-1 du code...COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 15 DECEMBRE 2022 N° RG 22/01365 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MTJV V T c/ M W Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats : Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 07 mars 2022 par Juge de la mise en état de BORDEAUX cabinet , RG n° 22/01201 suivant déclaration d'appel du 17 mars 2022 APPELANT : V T de nationalité Française...

... privé sa décision de base légale au regard de l'article 259-1 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10606 F Pourvoi n° E 20-22.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 M. F C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 20-22.325 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 3...

... non-respect des dispositions de l'article 259-1 du Code civil et en tirer toute conséquence...COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 06 SEPTEMBRE 2022 N° RG 19/05775 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LJMR R U C A K épouse D c/ S F Nature de la décision : AU FOND 28A Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 avril 2019 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BORDEAUX cabinet 9, RG n° 15/11542 suivant déclaration d'appel du 31 octobre 2019...

... l'époux avait ainsi violé les dispositions de l'article 259-1 du code civil en versant aux débats de...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10775 F Pourvoi n° T 19-18.492 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme M. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date 6 mars 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE...

... enregistrée par Madame S... à l'insu du père et qu'ainsi ce rapport est en violation de l'article 259-1 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° U 19-11.156 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. D... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 mai 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

... au secret de sa correspondance. Si en application de l'article 259-1 du code civil, un époux ne peut...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire...

... l'article 259-1 du code civil. Sur le prononcé du divorce Le premier juge a, par une argumentation...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi additionnel dirigé contre l'arrêt du 25 octobre 2011, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence territoriale ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1070 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu...

... le fondement de l'article 259-1 du code civil en affirmant que monsieur X... lui a subtilisé ces...R.G : 15/09391 Décision du Juge aux affaires familiales de LYON ch 2 cab 2 du 04 novembre 2015 RG : 14/06277 ch n° X... C/ Y... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 05 Juin 2018 APPELANT : M. Fabrice Christian Robert X... né le ... à LILLE 59000 ... Représenté par Me Guillaume Z... de la SCP Z...-F...-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Anne-Marie...

... tous moyens ; qu'au terme de l'article 259-1 du Code Civil, un époux ne peut verser aux débats un...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X...et Mme Y...se sont mariés en 1992 ; que deux enfants, désormais majeurs et étudiants, sont issus de cette union, Chloé et Elliot ; que M. X...a fait assigner son épouse en divorce ; Sur les premier, troisième, quatrième, cinquième et septième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième...