La Jurisprudences de France concernant Code civil article 257-2

... redevable pour avoir satisfait aux exigences de l’article 257-2 du code civil ;Reporter la date des effets...COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY Adresse 3 Localité 10 _ Chambre 2/section 2 R.G. N° RG 21/10842 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VVHY Minute : 24/01772 _ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ J U G E M E N T du 03 Septembre 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou CHURIN, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame...

..., conformément aux exigences de l’article 257-2 du code civil, - fixer la date des effets du divorce à la date de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/38833 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DMG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 02 septembre 2024 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame D M épouse R Adresse 4 Localité 9 A.J. Totale numéro 2019/033100 du 02/07/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Représentée par Maître Gaëlle DECOUSU, Avocat au Barreau de Paris, #C1914 DÉFENDEUR Monsieur K R Adresse 4...

... de l’article 257-2 du Code Civil, - Fixer la date des effets du divorce en ce qui concerne leurs...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/39659 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3O6J N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 02 septembre 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur E F RESIDENCE SOCIALE Adresse 6 Adresse 6 Localité 9 Bénéficie de l’A.J. Totale numéro 2019/015675 du 07/05/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Ayant pour conseil Me Sylvie BELTRAN, Avocat, #D1591 DÉFENDERESSE Madame D M...

..., conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ; FIXER la date des effets du divorce à la date de...DATE DU JUGEMENT: 30 Août 2024 RG N° RG 22/00400 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WEOT / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE P J épouse V C / B V REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 30 Août 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues...

... proposition qu’elle a formulée en application de l’article 257-2 du Code Civil dans les motifs de la présente...DATE DU JUGEMENT: 30 Août 2024 RG N° RG 22/09874 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XKMN / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE R O C / T V épouse O REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 30 Août 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues...

... conformément 2 l'article 257-2 du code civil, quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des...DATE DU JUGEMENT: 30 Août 2024 RG N° RG 22/10563 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XK37 / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE N G épouse W C / V W REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 30 Août 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues...

... exigences de l’article 257-2 du Code Civil. DIRE ET JUGER que le jugement de divorce prendra effet dans...DATE DU JUGEMENT: 30 Août 2024 RG N° RG 23/01133 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQ2R / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE Z L C / K D épouse L REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 30 Août 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues...

... 257-2 du code civil. Par dernières conclusions notifiées le 23 janvier 2024, auxquelles il sera...MINUTE N° : 24/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 29 Août 2024 DOSSIER : N° RG 23/01915 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UB67 / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : K / E OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE PARTIES : DEMANDEUR : Madame C K épouse E née le Date naissance 1 1983 à Localité 18 SÉNÉGAL de nationalité Française Adresse 7 Localité 11...

... à l'article 257-2 du code civil ; -Reconduire les mesures provisoires relatives à l'enfant ; -Dire...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 22/35617 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWKN6 AJ du TJ DE PARIS du 23 Mai 2022 N° 2022/016052 N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 29 août 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur G O Adresse 4 Localité 9 Représenté par Me Laurence PAOLI-CULIOLI, Avocat, Barreau de l’Essone, Adresse 7 DÉFENDERESSE Madame S Z épouse O Adresse 1 Localité 8 A.J. Totale numéro 2022/016052 du...

... épouse G de la proposition qu'elle a formulée en application de l'article 257-2 du code civil dans le...N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 23 AOÛT 2024 N° RG 16/04009 - N° Portalis DB22-W-B7A-MVP4 DEMANDEUR : Madame N E C H née le Date naissance 1 1971 à Localité 9 63 Adresse 5 Localité 12 représentée par Me Aude WEILL-RAYNAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 430, et ayant pour avocat postulant Me Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96 DEFENDEUR : Monsieur U...