Recherche de Code civil article 252 dans la jurisprudence francophone

..., conformément aux exigences de l’article 252 du code civil ;Constater la révocation des avantages matrimoniaux...COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY Adresse 3 Localité 10 _ Chambre 2/section 2 R.G. N° RG 21/10842 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VVHY Minute : 24/01772 _ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ J U G E M E N T du 03 Septembre 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou CHURIN, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame...

... intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du Code civil, - Commettre un...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/37265 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Q43 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 02 septembre 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame U J épouse Y CROIX ROUGE Adresse 4 Localité 5 Ayant pour conseil Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL, Avocat, #PBO196 DÉFENDEUR Monsieur E Y Adresse 12 Adresse 12 Localité 8 - BENIN Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER LE...

... exigences de l’article 252 du Code civil selon laquelle il n’y a pas lieu à partage ; DIRE que la décision...DATE DU JUGEMENT: 30 Août 2024 RG N° RG 22/00400 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WEOT / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE P J épouse V C / B V REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 30 Août 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues...

... 252 du code civil, -DEBOUTER Madame W de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 22/36790 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXHZR N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 29 Août 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur S U Adresse 7 Localité 8 Ayant pour conseil Me Noureddine HABIBI ALAOUI Nourredine, Avocat postulant, au barreau de Bobigny, Adresse 1, et Me Nisrine EZ-ZAHOUD, Avocate au barreau de Lille, Adresse 4, DÉFENDERESSE Madame V T épouse U Adresse 5 Localité 8...

... patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 252 du Code civil ; - dire que les époux n...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 23/37486 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2BG N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le 29 août 2024 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame A M L épouse F Adresse 8 Localité 9 Ayant pour conseil Me Hugues KEUFAK TAMEZE, Avocat, #E1133 DÉFENDEUR Monsieur G F Adresse 7 Localité 5 Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Gyslain DI CARO-DEBIZET LE GREFFIER Katia SEGLA Copies...

... de l'article 252 du Code civil, décerner acte à monsieur de ses propositions relatives au règlement...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 10 - Localité 7 - tél : XXXXXXXX01 N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 29 Août 2024 N° RG 21/03801 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JJDP Epoux I divorce 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame F H R S épouse I née le Date naissance 6 1967 à Localité 16 50, demeurant “Adresse 13” - Localité 15...

... époux, - juger que les conditions de l’article 252 du Code civil sont remplies, en conséquence...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 7 - tél : XXXXXXXX03 N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 29 Août 2024 N° RG 23/03074 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KJFZ Epoux Y divorce 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur U Y né le Date naissance 2 1967 à Localité 10, demeurant Adresse 5 représenté par Me Alice THERSIQUEL, avocat au barreau de RENNES...

... des époux, prévue à l’article 252 du Code civil ; - fixer la date des effets du divorce à la date du...N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 23 AOÛT 2024 N° RG 22/02496 - N° Portalis DB22-W-B7G-QQKP DEMANDEUR : Madame F D épouse X née le Date naissance 7 1981 à Localité 13 78 Adresse 5 Localité 10 représentée par Me Magali DURANT-GIZZI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 671 bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007825 du 29/10/2021 accordée par le bureau d’aide...

..., prévue à l’article 252 du code civil, - fixer la date des effets du divorce à la date du jugement...N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 23 AOÛT 2024 N° RG 22/04049 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYZO DEMANDEUR : Madame R G V épouse K née le Date naissance 1 1968 à Localité 15 94 Adresse 8 Localité 10 représentée par Me Valérie JOLY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 295, Me Thibault FILLER, avocat au barreau de MELUN DEFENDEUR : Monsieur N K né lee Date naissance 6 1959 à Localité 13...

... qu’elle a formulée en application de l’article 252 du Code civil, dans le dispositif de la présente...N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 23 AOÛT 2024 N° RG 23/03612 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKQ3 DEMANDEUR : Madame B X épouse V née le Date naissance 6 1986 à Localité 12 50 élisant domicile au cabinet de Me Mathilde BAUDIN Adresse 4 Localité 9 représentée par Me Mathilde BAUDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351 bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/014009 du 18/11/2021...