La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 247

UNION EUROPEENNE - Obligations non contractuelles - Règlement CE n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 -... ..., outre intérêts, sur le fondement de l'article 812 du code civil allemand, qui permet à celui qui a payé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 140 FS-B Pourvoi n° V 20-19.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 La...

... motifs que l'article 246 du code civil prévoit que si une demande pour altération définitive du lien...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10034 F Pourvoi n° G 19-21.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021 Mme H... Q..., épouse M..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° G 19-21.427 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre B, dans le litige l'opposant à M...

... fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de celui-ci ; Aux motifs qu'en application des...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10428 F Pourvoi n° V 19-13.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. N... Q..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° V 19-13.250 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 4, dans le litige l'opposant...

... 12 et 1077 du code de procédure civile, ensemble l'article 247-2 du Code civil en retenant que la...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10032 F Pourvoi n° A 19-10.587 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme T... W..., épouse X..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre B, dans le litige...

... sur le fondement de l'article 237 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 247 à 247-2 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 mars 2017, qu'un jugement du tribunal de Yaoundé Cameroun du 16 octobre 2000 a prononcé la séparation de corps de M. T... et de Mme I... aux torts exclusifs de l'épouse ; que, par arrêt du 31 mai 2006, la cour d'appel de Poitiers a rejeté la demande d'exequatur de ce jugement ; que Mme I... a assigné M. T... en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Sur le...

... subsidiaire sur un autre cas est irrecevable. Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 15 janvier 2014, pourvoi n° 12-24.882, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Q... et de Mme B... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen, réunis : Vu l'article 633 du code de procédure civile, ensemble l'article 247-2 du code civil ; Attendu que, pour déclarer la demande en divorce pour faute de M...

... articles 546 et 1077 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 247-2 du code civil ouvre au...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. N... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 mars 2017 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 juin 2016, que M. N... et Mme K... se sont mariés le 29 août 1992 ; que cette dernière ayant introduit une instance en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, son époux a formé une demande reconventionnelle fondée sur l'article 242 du même code ; qu'un jugement a...

... : Vu les articles 247, 247-1 et 247-2 du code civil, ensemble l'article 1077 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 247, 247-1 et 247-2 du code civil, ensemble l'article 1077 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme H... a, sur le fondement de l'article 242 du code civil, assigné M. T... en divorce ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle sur le même fondement ; qu'en cause d'appel, Mme H... a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de M. T...

... termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10181 F Pourvoi n° B 18-12.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme E... J..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 2, dans le litige l'opposant à M. G... I...

... tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds de garantie des dépôts et de résolution du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Yves Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2016, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 30 mars 2010, pourvoi n° 08-17.841, que du mois de mai au mois d'octobre 1996, la Commission bancaire a procédé à l'inspection du Crédit martiniquais et de son actionnaire...