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Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landgericht Ravensburg. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrat... ... ... ».  La loi d’introduction au code civil 44      L’article 247 de l’EGBGB, intitulé « Exigences en...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2023 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrat de leasing relatif à un véhicule automobile sans obligation d’achat – Directive 2008/48/CE – Article 2, paragraphe 2, sous d – Notion de contrat de crédit-bail sans obligation d’achat de l’objet du contrat – Directive...

... ; ' Écarter la demande de l'administration fiscale de faire application de l'article 1167 du Code civil pour...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 7 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03828 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NHPV ARRET N° Décision déférée à la Cour : JUGEMENT DU 27 JUIN 2017 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN -N° RG 13/02914 APPELANTS : Madame Z, P Y, agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de feu Monsieur J A, décédé le 26 janvier 2021...

... éléments inclus dans l’énumération figurant à l’article 247 du Code civil, à l’exclusion de ceux non encore...N° 101 /2022 du 30.06.2022 Numéro CAS-2021-00107 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller à la Cour d’appel, Monique SCHMITZ, avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier...

... autre cas de divorce est irrecevable. Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-3 ARRÊT AU FOND DU 26 AVRIL 2022 N° 2022/180 Rôle N° RG 18/15565 N° Portalis DBVB-V-B7C- BDD74 S H C/ I J épouse H Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain-david POTHET Me Isabelle BRACCO Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de Draguignan en date du 18 mai 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 16/06619 APPELANT...

..., au visa des articles 247,247-1 et 247-2 du code civil et 1077 du code de procédure civile'. Au...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-3 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 26 AVRIL 2022 N°2022/194 N° RG 21/17156 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIP62 V K C/ S, R, N Y épouse K Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves HADDAD Me Aurore BOYARD Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 25 Novembre 2021 n°2021/442 enregistré au répertoire général sous le n° 20/5553. APPELANT...

UNION EUROPEENNE - Obligations non contractuelles - Règlement CE n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 -... ..., outre intérêts, sur le fondement de l'article 812 du code civil allemand, qui permet à celui qui a payé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 140 FS-B Pourvoi n° V 20-19.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 La...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landgericht Ravensburg. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –... .... » Le droit allemand 10 L’article 247, intitulé « Exigences en matière d... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Crédit aux consommateurs – Article 10, paragraphe 2 – Mentions devant...

... statut des notaires et 1317 et 1318 du Code civil nigérien Attendu que le requérant reproche à l...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Deuxième chambre Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi : n° 054/2020/PC du 11/03/2020 Affaire : B C Ad Conseil : Maître Souleye OUMAROU, Avocat à la Cour contre ORABANK Niger ex BRS, succursale de ORABANK Cote d’Ivoire Conseils : SCPA IMS, Avocats à la Cour LARABOU Sarl Arrêt N° 044/2021 du 08 avril 2021 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage...

... peuvent se prévaloir des dispositions des articles 247 et 247-1 du code civil ; le divorce peut également...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 novembre 2020 par la Cour de cassation première chambre civile, arrêt n° 793 du 5 novembre 2020, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Pascal J. par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-880 QPC...

... motifs que l'article 246 du code civil prévoit que si une demande pour altération définitive du lien...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10034 F Pourvoi n° G 19-21.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021 Mme H... Q..., épouse M..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° G 19-21.427 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre B, dans le litige l'opposant à M...