La Jurisprudences de France concernant Code civil article 2435

... de l'article 2435 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur 1re Civ., 12 janvier 2012...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE YW/TD ARRET N° AFFAIRE N° RG 19/02374 - N° Portalis DBVP-V-B7D-ETHC Jugement du 15 octobre 2019 Tribunal de Grande Instance du MANS n° d'inscription au RG de première instance : 17/04047 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2024 APPELANTS : Monsieur Y K Adresse 2 Localité 7 S.A. MMA IARD Adresse 1 Localité 5 Tous deux représentés par Me Florence VANSTEEGER, avocat plaidant au barreau du MANS et par Me Serge PEREZ, avocat...

... 2435 du code civil prévoit :  «  Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 24/00201 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KCZX MINUTE n° : 2024/ 98 DATE : 10 Juillet 2024 PRESIDENT : Madame Nathalie FEVRE GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur S F, demeurant Adresse 1 représenté par Me Hubert DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur U T, demeurant Adresse 1 représentée par Me Hubert DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN...

... des articles 2435 et 2438 du code civil, doit être radiée une hypothèque prise pour sûreté d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 24/05332 N° Portalis 352J-W-B7I-C4WIC N° MINUTE : Assignation du : 28 Mars 2024 JUGEMENT rendu le 27 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur B E L H S Adresse 9 Localité 8 représenté par Maître Hanane TADINI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0767 et Maître Laurent MASCARAS de l’Association d’Avocats...

... articles 2429 et suivants du Code Civil, vu notamment l'article 2435, Constater qu'à défaut de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 11 Juin 2024 N° Minute : 24/175 AFFAIRE N° RG 24/02806 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P7UK Le: CCC délivrées à : Monsieur U J Monsieur E J Maître Christian GALLON S.A.R.L. FIORINA AIGB MENDEZ DOULI RENDU LE : ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Président, juge de l'exécution. Assistée de Pauline RUBY, Greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur U J Adresse...

... ailleurs, rappelé les dispositions des articles 2435 du code civil et des articles L. 332-14 et L. 331-1 du...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 18 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04086 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PBYG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 JUIN 2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE N° RG 15/01262 APPELANT : Monsieur W D en qualité de gérant ET ancien dirigeant de la SCI LES MERLETTES né le Date naissance 2 1948 à Localité 4 de...

... nullité valablement formulée ; Surabondamment, il sera relevé que selon l'article 2435 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 02 MARS 2023 N°2023/192 Rôle N° RG 22/07879 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPW3 E I C/ N U M Z S.A. EUROTITRISATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain JIMENEZ-MONTES Me Lisa VIETTI Me Carline LECA Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'AIX-EN-PROVENCE en date du 21 Février 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/01883...

... code civil, Vu les anciens articles 1249 et suivants du code civil dans leur version antérieure au 1er...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 06 OCTOBRE 2022 lv N° 2022/ 395 Rôle N° RG 19/13573 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEZJG I D C/ SA MMA IARD Compagnie d'assurances MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD SCP LBMB - ME N Z Copie exécutoire délivrée le : à : SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON SCP DRUJON D'ASTROS ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du...

...'inscription auprès du service chargé de la publicité foncière conformément aux articles 2435 et suivants du code...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 25 MAI 2022 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21918 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE23Z Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Novembre 2021 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021013470 APPELANTE S.A.S.U. GLENGRANT INVESTMENTS prise en la personne de son représentant légal ayant son...

... en application de l'article 2435 du code civil, de sorte qu'elle a dû procéder au renouvellement de l...MINUTE N° 22/298 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 16 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/03001 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HTXU Décision déférée à la cour : jugement rendu le 31 mai 2021 par le juge de l'exécution de Haguenau APPELANT...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Inscription - Purge - Paiement ou consignation du prix - Défaut... ..., III, n° 14 rejet. CITATION_ARRET article 2481 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 408 FS-P Pourvoi n° U 19-25.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 La sociét...