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... application de l'article 2412 du code civil. A la suite du rejet de la formalité par le conservateur des...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 27 FEVRIER 2008 no , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/12373 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Juin 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 07/52954 APPELANT Monsieur Bernard X... Conservateur des hypothèques du 8ème bureau de Paris ... 75020 PARIS représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque légale - Sécurité sociale - Inscription - Procédure - Application de la loi du 9... ...-17.065, Bull. 2009, III, n° 152 cassation CITATION_ARRET article 2412 du code civil ; article 255 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 1er février 2007, que le 30 octobre 1995, la caisse autonome de compensation de l'assurance maladie vieillesse artisanale CANCAVA, aux droits de laquelle vient la Caisse nationale RSI, a fait inscrire une hypothèque judiciaire...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque légale - Sécurité sociale - Inscription - Procédure - Application de la loi du 9... ... mutualité sociale agricole en application des articles 2412 du code civil et L. 244-9 du code de la sécurité...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2412 du code civil, ensemble l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale et 77 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription - Demande - Rejet de la formalité - Motifs - Absence de... ...'inscription d'hypothèque judiciaire, en application de l'article 2412 du Code civil ; qu'à la suite du rejet de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 2008 que le 13 février 2007, M. X..., conservateur des hypothèques du huitième bureau de Paris, au visa des articles 6 et 34 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, a rejeté une demande...

... conclusif, doit être l'article 2412 et non l'article 2142 du code civil ; Attendu que s'agissant d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu, d'une part, qu'il convient de relever que l'arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2009, dans ses motifs, indique par erreur "Attendu que pour débouter M. X... de son action en responsabilité contre le notaire" alors que la demande a été formée contre le notaire non par M. X... mais par la caisse de mutualité sociale agricole de...

... hypothèque judiciaire sur les biens de son débiteur en application de l'article 2412 du Code civil ; que la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 26 mars 2010, que la caisse régionale de Crédit agricole de la Réunion la banque ayant été assignée en responsabilité pour rupture abusive de crédit, une cour d'appel, par arrêt du 22 février 2002, l'a condamnée à payer à M. X... pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. Y..., une certaine somme, qui a été réglée ; que la...

... judiciaire dont l'article 2412 du Code civil subordonne l'inscription à une décision judiciaire, Monsieur et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 1er mars 2011 et les productions, que, par acte notarié, la Banque française commerciale Antilles-Guyane la banque a accordé à une société un prêt dont le remboursement a été garanti par une hypothèque constituée sur un bien appartenant à M. et Mme X... ; que l'hypothèque conventionnelle, venue...

... préalable, en application de l'article 2412 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 68 de la loi du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 1er mars 2011 et les productions, que, par acte notarié, la Banque française commerciale Antilles-Guyane la banque a accordé à une société un prêt dont le remboursement a été garanti par une hypothèque constituée sur un bien appartenant à M. et Mme X... ; que l'hypothèque conventionnelle, venue...

... 2412 du code civil, Vu l'article L111-2 du code de procédure civiles d'exécution, Vu l'absence de titre...ARRÊT No R. G. : 13/ 04893-13/ 4902 PS/ VC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE 02 avril 2013 RG : 12-656 X...X...X... C/ Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015 APPELANTS : Monsieur GILLES X...né le 30 Juin 1948 à NICE 06000 ...83570 COTIGNAC Représenté par Me Anne CURAT de la SCP CURAT ANNE AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Nathalie VINCENT, Plaidant, avocat au barreau de NICE Madame Ghislain X...épouse...

...'inscription de l'hypothèque judiciaire prévue par l'article 2412 du code civil ; que l'ordonnance déférée sera...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 02 AVRIL 2015 N° 2015/264 S. K. Rôle N° 14/09303 L'ÉTAT C/ S.N.C. GEOXIA MÉDITERRANÉE Grosse délivrée le : à : Maître DAVAL-GUEDJ Maître JOURDAN DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR : Ordonnance rendue en la forme des référés rendue par le président du tribunal de grande instance de Draguignan en date du 09 avril 2014 enregistrée au répertoire général sous le N° 14/02838...