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... recevabilité de la demande en résiliation du bail : L’article 2309 du code civil prévoit que la caution qui a...Du 13 août 2024 5AA SCI/dc PPP Contentieux général N° RG 24/01044 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBLW S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ B S Expéditions délivrées à : Me KREBS FE délivrée à : Me KREBS Le 13/08/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité Adresse 1 JUGEMENT EN DATE DU 13 août 2024 JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE DEMANDERESSE...

... demande : L’article 2309 du code civil prévoit que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous...Du 13 août 2024 5AA SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/01045 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBL2 S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ N Z Expéditions délivrées à : Me KREBS FE délivrée à : Me KREBS Le 13/08/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité Adresse 3 JUGEMENT EN DATE DU 13 août 2024 JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE DEMANDERESSE...

... bail : L’article 2309 du code civil prévoit que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous...Du 13 août 2024 5AA SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/01050 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBMD S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ E V-L F T Expéditions délivrées à : Me KREBS M. V-L FE délivrée à : Me KREBS Le 13/08/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité Adresse 1 JUGEMENT EN DATE DU 13 août 2024 JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE...

... code civil et de l’article L. 722-2 du code de la consommation, de : A titre principal : -dire et juger...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 21/07426 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VW4V JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024 DEMANDEUR : M. J S Adresse 4 Localité 3 représenté par Me Alain-françois DERAMAUT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : M. E X Adresse 1 Localité 2 représenté par Me Dominique LELIEVRE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R...

... fondée. Sur la demande principale Aux termes de l’article 2309 du Code Civil, la caution qui a payé...- N° RG 23/05643 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJTH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 06 Mai 2024 Minute n°24/659 N° RG 23/05643 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJTH le CCC : dossier FE : Maître Annabelle LIAUTARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU DIX NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE S.A. PARNASSE GARANTIES Adresse 1 Localité 4 représentée par Maître Annabelle LIAUTARD de la SCP LECAT...

... : “Sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l’article 2309 du code civil, dès lors que la...Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES = JUGEMENT du 18 Juillet 2024 _ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19 à 21 Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Maxime JULIENNE, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur L J X E 13 Rue de Budapest Etage 3 - porte de droite 44000 NANTES...

... ou partie de la dette. L'article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE Décision Civile Service de proximité c/ O MINUTE N° DU 16 Juillet 2024 N° RG 23/03411 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PIIG Grosse délivrée à Me GAUTHIER Expédition délivrée à Mme O le DEMANDERESSE: SAS ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON...

... sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. L’article 2309 du code civil...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE Décision Civile Service de proximité S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES c/ N, F MINUTE N° DU 16 Juillet 2024 N° RG 24/00301 - N° Portalis DBWR-W-B7I-POBQ Grosse délivrée à Me GAUTHER Expédition délivrée à M. N à Mme N le DEMANDERESSE: S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me...

... que la caution a payé la dette dans l’un des cas énoncés à l’article 2309 du code civil, à savoir la...N° RG 23/02348 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GCE6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 23/02348 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GCE6 N° minute : 24/125 Code NAC : 53I AD/AFB LE ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS société anonyme régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé Adresse 6, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079, prise en la personne de son représentant...

.... MOTIFS DE LA DÉCISION 1. L'article 2309 du Code civil, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022...ARRET N°250 FV/KP N° RG 23/01055 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZJL G I C/ S.A. CNP CAUTION Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01055...