La Jurisprudences de France concernant Code civil article 2289

... créance. Sur la nullité du cautionnement M. Y soutient qu'en application de l'article 2289 alinéa...ARRET N° Y C/ S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL S.A.R.L. ROSS WILL OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 04 JUILLET 2024 N° RG 21/02039 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ICFM ARRET DU 15 OCTOBRE 2020 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur F Y Adresse 3 Localité 6 Représenté par Me Sonia ABDESMED de la SELARL LAMARCK AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire...

... 2289 du code civil le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. Cependant la...N° 173 CG - Copies exécutoires délivrées à : - Me U, - Me Bourion, le 13.06.2024. Copies authentiques délivrées à : - Me C, le 13.06.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 13 juin 2024 RG 22/00327 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 22/431, rg n° 18/00091 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 29 août 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 10 novembre 2022...

...'une obligation principale. Article 2289, alinéa 1, du code civil dans sa version en vigueur du 24 mars 2006...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 195 N° RG 23/04244 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6AQ V/REF : 2022J00018 M. G, L, O K C/ S.A. SA BANQUE CIC OUEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE GOFF Me BOEDEC Copie délivrée le : à : TC Lorient RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président...

...'obligation principale, à savoir le contrat de prêt accordé à la société Y. * Conformément à l'article 2289 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 22/05702 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WOWK JUGEMENT DU 19 MARS 2024 DEMANDERESSE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE Localité 4 Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : M. Z L Y Adresse 3 Localité 2 représenté par Me Christophe PAVOT, avocat au barreau de LILLE Mme N W O épouse Y Adresse 3 Localité 2 représentée par Me Christophe PAVOT...

... procédure civile, Vu les anciens articles 1128 et 1133 du code civil, Vu l'article 2289 du code civil, Vu...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DU 14 MARS 2024 N° 2024/ 43 Rôle N° RG 23/09343 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLT5G Z U C/ S.A.S. CESAM S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP DROITS DE LA CMV MEDIFORCE S.E.L.A.R.L. INFIRMIER U Z Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain BADUEL Me Serge MIMRAN-VALENSI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal...

... articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu l'article 1321 du Code civil, tel que modifié par l...ARRÊT N°24/ ACL R.G : N° RG 23/00654 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4ZG Y L C/ S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 06 MARS 2024 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE en date du 20 MARS 2023 suivant déclaration d'appel en date du 13 MAI 2023 RG n° 2022003104 APPELANTS : Monsieur Z Y Adresse 4 Localité 7 Représentant : Me Laura VARAINE, avocat au barreau...

... les articles 2289 et suivants du code civil, Infirmer le jugement querellé en ce qu'il a : 0 Mis...Chambre civile Section 2 ARRÊT n° du 28 JUIN 2023 n° RG 21/569 n° Portalis DBVE-V- B7F-CBUX JJG - C Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine tribunal de commerce de Bastia, décision attaquée du 25 juin 2021, enregistrée sous le n° 19/3023 P C/ S.A. SOCIÉTÉ GÉNERALE S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, AYANT POUR SOCIÉTÉ DE GESTION 'EQUITIS GESTION' Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR...

... besoin le jugement en ce qu'il a rejeté les moyens tirés des articles 2289 et 2308 du Code civil...ARRET N°299 CP/KP N° RG 23/00256 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXFK S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ G L S.A. MY MONEY BANK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 20 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00256 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXFK Décision déférée à la Cour : jugement du 20 septembre 2022 rendue par le Tribunal Judicaire de LA...

... 2289 du code civil, il convenait d'attendre l'issue de la procédure pendante devant la Cour de...MINUTE N° 272/23 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Joseph WETZEL - Me Guillaume HARTER Le 07.06.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 07 Juin 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 18/02419 - N° Portalis DBVW-V-B7C-GYYF Décision déférée à la Cour : 10 Avril 2018 par le Tribunal de Grande Instance de SAVERNE - Chambre commerciale...

... le prêt a été signé le même jour que le cautionnement. Selon l'article 2289 du code civil, le...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 01/06/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 20/01979 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TANY Jugement n° 2020002251 rendu le 10 mars 2020 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTS Monsieur P J né le Date naissance 3 1953 à Localité 11, de nationalité française, demeurant Adresse 1 représenté par Me Guillaume Boureux, avocat constitué, substitué par Me Lauralee...