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DROIT DE RETENTION - Nature - Droit réel - Effets - Opposabilité aux tiers non tenus de la dette VENTE - Vendeur - Obligations -... ... le droit de rétention, ensemble l'article 2286 du Code Civil ; - ALORS, D'AUTRE PART, QUE le droit...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SEA SPA la société SEA de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1612 du code civil, ensemble les règles gouvernant le droit de rétention ; Attendu que...

...'appareil par le créancier, a violé le texte précité et l'article 2286 nouveau du Code civil ; ALORS QUE, d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que n'étant pas payée de ses prestations de maintenance relatives à un aéronef immatriculé en Grèce puis aux Etats-Unis, la société Europe aviation a décidé d'exercer son droit de rétention sur celui-ci, des pièces détachées et la documentation jusqu'au règlement de sa...

... créance » comme le vise l'article 2286-1° du code civil, que la créance invoquée par le prévenue ne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Norbert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2009, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 388...

... légitime au regard de l'article 2286-2° du code civil ; que la décision attaquée en s'abstenant de faire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que M. X..., propriétaire de l'auto-école " Les Lataniers " a sollicité la condamnation de Mme Y...à lui verser la somme de 276 euros représentant le prix de leçons de conduite impayées ; que Mme Y...a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de M. X... à lui verser la...

... titre subsidiaire, Vu les dispositions de l'article 2286 du code civil, dire que la consignation de la...R.G : 11/01794 COUR D'APPEL DE LYON8ème chambreARRET DU 06 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Commerce de VILLFRANCHE-TARARERéférédu 10 février 2011 RG : 2010r161ch no SARL SECURITAS C/ SARL ATS APPELANTE : SARL SECURITAS Francereprésentée par ses dirigeants légaux393 Chemin du Bac à TrailleParc de Poumeyrol69643 CALUIRE ET CUIRE CEDEX représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Courassistée de Me Christophe OHMER, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société ACTION TARNAISE DE...

... 2286 du code civil ; Qu'il s'ensuit que, nonobstant la contestation sérieuse relative à la créance...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRET DU 02 DECEMBRE 2011 n° ,6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/07508 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Avril 2011 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2011R00095 APPELANTES - SA FRANFINANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Adresse 3 Localité 6 - SA STAR LEASE agissant...

... ; " 5° alors qu'en application de l'article 2286 du code civil, peut se prévaloir d'un droit de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Delek France, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 17 février 2011, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Mme Y... X... des chefs d'abus de confiance et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen...

... l'article 2286 du code civil ; Mais attendu que constatant que la société Oddo avait été requise par...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en -Provence, 16 décembre 2010, que la société Oddo, garagiste, aux droits de laquelle vient M. X... en qualité d'administrateur judiciaire, ayant été réquisitionnée par les services de police pour procéder à l'enlèvement puis à la conservation d'un véhicule volé, a assigné la société d'assurances Filia MAIF qui avait indemnisé son propriétaire, en paiement de frais...

... le droit de rétention constitue, selon le nouvel article 2286 du Code Civil, une sûreté réelle qui...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2012 N°2012/ 434 Rôle N° 09/21121 D N liquidateur SA Ets FONTVIEILLE C/ Société CMA CGM BELGIUM NV SA CMA - CGM Société CHINA SHIPPING CONTAINERS LTD Grosse délivrée le : à : COHEN BADIE MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 30 Octobre 2009 enregistrée au répertoire général...

... légale au regard des articles 2286 du code civil et L. 622-21 du code de commerce dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle, de la société apporteuse à la société bénéficiaire, de tous les biens, droits et obligations dépendant de la...