La Jurisprudences de Luxembourg concernant Code civil article 2277

... que la créance est prescrite conformément à l'article 2277 du Code civil qui dispose que « se...Tribunal administratif N° 47777 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47777 3e chambre Inscrit le 4 août 2022 Audience publique du 9 juillet 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de garantie de salaire _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47777 du rôle et déposée le 4 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre...

.... Il estime, ensuite que l’article 2277 du Code civil ne serait pas applicable en matière de...Tribunal administratif No 45866 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:TADM:2023:45866 4e chambre Inscrit le 8 avril 2021 Audience publique du 17 octobre 2023 Recours formé par Monsieur …, …, contre deux décisions du ministre de la Fonction publique en matière de traitement _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45866 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 avril 2021 par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au...

... demanderesse en cassation ait invoqué la prescription prévue à l’article 2277 du Code civil devant la Cour d...N° 71 / 2023 du 08.062023 Numéro CAS-2022-00098 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit juin deux mille vingt-trois. Composition: Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour...

... à l’article 2277 du Code civil qui en dépendait. Le même contrôle s’impose en l’espèce. Les...N° 37 / 2021 du 04.03.2021 Numéro CAS-2020-00045 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre mars deux mille vingt-et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, Sandra KERSCH, avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour...

... tombent sous la prescription quinquennale prévue par l’article 2277 du Code civil et ne peuvent par...Tribunal administratif No 43236 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 8 juillet 2019 3e chambre Audience publique du 3 février 2021 Recours formé par Madame …, …, contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’allocation de famille _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 43236 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 juillet 2019 par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau...

... sinon du refus d'application sinon de la mauvaise application de l'article 2277 alinéa 2 du Code civil...N° 36 / 2018 du 03.05.2018. Numéro 3958 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois mai deux mille dix-huit. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel, Serge WAGNER, premier avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour...

... ces montants tombe sous l’application de l’article 2277 du Code civil qui prévoit pour les cas de l...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 38711C du rôle Inscrit le 15 novembre 2016 Audience publique du 14 mars 2017 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 18 octobre 2016 n° 36839 du rôle rendu dans un litige ayant opposé Madame …, L-…, à l’Etat en matière de rémunération Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38711C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2016 par Monsieur le délégu...

... règles de prescription prévues à l’article 2277 du Code civil, sont à écarter. En l’espèce, il n’est pas...Tribunal administratif No 36958 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 17 septembre 2015 4e chambre Audience publique du 2 décembre 2016 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière de traitement _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 36958 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...

... créance ; en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil » ; le quatrième...Assistance judiciaire accordée à C, à E et à F suivant décision de Monsieur le délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 6 juin 2016. N° 89 / 16. du 17.11.2016. Numéro 3705 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept novembre deux mille seize. Composition: Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation...

... application de l'article 2277 du Code civil ; en ce que la Cour d'appel a retenu : lt; lt; L'article 938...Assistance judiciaire accordée à C, à E et à F suivant décision de Monsieur le délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 6 juin 2016. N° 89 / 16. du 17.11.2016. Numéro 3705 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept novembre deux mille seize. Composition: Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de...