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... et redevances ". Et aux termes de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable à la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 2022 et 3 février 2023, l'association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision par laquelle la direction des affaires foncières de la Polynésie française a implicitement rejeté sa réclamation contentieuse du 30 mai 2022, d'annuler le titre...

... incorrecte des dispositions de l’article 2277 du Code civil concernant la prescription quinquennale de sa...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 50800C ECLI:LU:CADM:2025:50800 Inscrit le 24 juillet 2024 Audience publique du 29 avril 2025 Appel formé par Madame A, … contre un jugement du tribunal administratif du 14 juin 2024 n° 47298 du rôle ayant statué sur son recours contre une décision implicite de refus du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de traitement Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50800C du rôle et déposée...

... 2005 au 18 juin 2008, la cour a violé, par refus d'application, l'article 2277 du code civil, modifié...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° H 22-16.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société du centre commercial de Localité 2, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° H 22-16.953 contre l'arrêt rendu le 15 mars...

...'objet ; qu'en vertu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, l'article 2277 du code civil, qui jusqu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° H 22-16.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société du centre commercial de Localité 2, société civile immobilière, dont le siège est...

... compter de la fin de leur mission. Ce texte a été substitué à l'article 2277-1 du code civil qui prévoyait...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 septembre 2024 Irrecevabilité Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 486 F-D Requête n° B 23-50.003 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G épouse R. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM...

... leur mission. Ce texte a été substitué à l'article 2277-1 du code civil qui prévoyait un délai de...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 septembre 2024 Irrecevabilité Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 486 F-D Requête n° B 23-50.003 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G épouse R. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25...

... 2277 ancien, puis de l'article 2224 du code civil, l'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à...PhD/CS Numéro 24/2373 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 16 juillet 2024 Dossier : N° RG 24/00110 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXIK Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Affaire : E V B Z épouse V C/ Société FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS S.A.S. MCS ET ASSOCIES Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE...

... que la créance est prescrite conformément à l'article 2277 du Code civil qui dispose que « se...Tribunal administratif N° 47777 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47777 3e chambre Inscrit le 4 août 2022 Audience publique du 9 juillet 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de garantie de salaire _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47777 du rôle et déposée le 4 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre...

... l'article 2277 du code civil, il était demandé de : « Déclarer prescrite la créance de la BNP...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/01515 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3NQX N° MINUTE : 14 Assisgnation du 11 Décembre 2023 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE DESISTEMENT ACCEPTÉ rendue le 03 Juillet 2024 DEMANDEURS Madame J I L F K Adresse 4 Localité 2 -ALLEMAGNE Monsieur Monsieur M D, représenté par sa mère Mme K Adresse 4 Localité 2 - ALLEMAGNE Représentés par Maître Thomas KLIBANER de l’AARPI...

... délai de l'article 2277 ancien du code civil, ne pouvait être étendue à une situation antérieure à la...MINUTE N° 250/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 21 juin 2024 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/04893 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HW5E Décisions déférées à la cour : 5 octobre 2015 par le tribunal de grande instance de Strasbourg et 18 octobre 2021 par le tribunal...