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... civil, Vu la loi du 23 mars 1855 sur la transcription en matière hypothécaire, Vu les articles 2260 et...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 11 Juillet 2024 N° RG 22/00659 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G653 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 25 Octobre 2021, RG 18/01304 Appelant M. A L né le 19 Janvier 1990 à Localité 17, demeurant Adresse 10 Représenté par la SELARL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY, Me Sophie RECH, avocat plaidant au barreau de CHAMBERY et Me Charles...

... que la créance est prescrite conformément à l'article 2277 du Code civil qui dispose que « se...Tribunal administratif N° 47777 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47777 3e chambre Inscrit le 4 août 2022 Audience publique du 9 juillet 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de garantie de salaire _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47777 du rôle et déposée le 4 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

... la cour de : Vu les articles 545 et 555 du code civil, Vu les articles 2258 et suivants du code...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° PAR DÉFAUT Code nac : 70A DU 21 MAI 2024 N° RG 22/02758 N° Portalis DBV3-V-B7G-VEUT AFFAIRE : Epoux S C/ X L ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/05207 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELEURL DUCROUX CARINE, -la SARL PAGNIEZ WATTINNE...

... conditions prévues aux articles 2260 et suivants du code civil. Il est établi en l'espèce que les...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05898 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHL6H Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Janvier 2023 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 22/01608 APPELANTE S.A.S. HKA, RCS de Créteil sous le n°908 473 689, prise en la personne de ses...

... propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 2260 du code civil ; 2°/ que pour pouvoir prescrire, il faut...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 163 F-D Pourvoi n° Z 22-21.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 1°/ M. G R, 2°/ Mme N R, tous deux domiciliés Adresse 6, 3°/ la société R, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 6, ont form...

... violé l'article 2260 du code civil ; 2°/ que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 163 F-D Pourvoi n° Z 22-21.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 1°/ M. G R, 2°/ Mme N R, tous deux domiciliés Adresse 6, 3°/ la société R...

..., sauf exceptions, ceux fixés par le code civil. Le salarié disposait d'un délai de 30 ans article 2260...20 JUIN 2023 Arrêt n° CHR/SB/NS Dossier N° RG 21/00460 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FRRZ S C / S.A.S.U ATALIAN PROPRETE vient aux droits de S.A.S.U ATALIAN PROPRETE SUD OUEST jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-fd, décision attaquée en date du 09 février 2021, enregistrée sous le n° f 18/00380 Arrêt rendu ce VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE SOCIALE de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du...

... fondant sur l'article 2360 du code civil et sur le nantissement dont il était titulaire, il soutient que...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IF 13e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 16 MAI 2023 N° RG 22/02651 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEJD AFFAIRE : S.A. LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C/ S.A.S. TEM'COM .... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Avril 2022 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2021L01091 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Paul BUISSON Me Christine...

... La commune d'Localité 5 soutient qu'en application des articles 2260 du code civil et L 3111-1 du...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 03/04/2023 la SCP MADRID CABEZO MADRID FOUSSEREAU MADRID la SELARL CASADEI-JUNG ARRÊT du : 03 AVRIL 2023 N° : - N° RG : 20/01372 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GFS7 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 24 Juin 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265256846654336 COMMUNE D'Localité 5 représentée par son maire en...

... code civil, -condamner solidairement les époux G à procéder à l'enlèvement de leur grillage sous...ARRET N° G J C/ V W VA/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT HUIT MARS DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/04579 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IHAW Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Monsieur P G né le 04 Juillet 1968 à Localité 11 de nationalité Française Adresse 2...