Recherche de Code civil article 2258 dans la jurisprudence francophone

... articles 2258 et suivants ainsi que de l'article 815-9 du code civil et des articles 761, 699 et 700 du...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 02 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01787 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHFA Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VERDUN, R.G.n° 21/00753, en date du 07 juillet 2023, APPELANT : Monsieur G Y né le Date naissance 4 1963 à Localité 19 57 domicilié Adresse 8 - Localité 7 Représenté par Me...

... fondement des articles 2258, 2261, 2265, 2271 et 2272 du code civil. La SCI GAFS exposait que la commune de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 12 août 2024 Dossier N° RG 21/03767 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JD54 Minute n° : 2024/224 AFFAIRE : S.C.I. G.A.F.S C/ Commune de Localité 6 JUGEMENT DU 12 août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique Greffière lors des débats : Madame Cécile CARTAL Greffière faisant fonction lors de la mise à disposition : Madame Evelyse...

...». Le requérant se fonde sur les dispositions des articles 2258 et 2261 du Code civil pour soutenir qu...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01112 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTCP NAC : 70A JUGEMENT CIVIL DU 31 JUILLET 2024 DEMANDEUR M. U E X Adresse 1 Localité 10 Rep/assistant : Maître Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉFENDEURS M. T G X Adresse 7 Localité 8 Mme K O H Adresse 6 Localité 10 M...

... 2258 et suivants du code civil, l'arrêt rendu le 7 septembre 2009 par la cour d'appel de Fort...COUR D'APPEL DE CAYENNE Adresse 2 - Localité 12 Chambre Civile ARRÊT N° 85 /2024 N° RG 22/00419 - N° Portalis 4ZAM-V-B7G-BC4N PG/JN Z B VVE E N P E C/ J I ARRÊT DU 22 JUILLET 2024 Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Cayenne, décision attaquée en date du 16 Mai 2022, enregistrée sous le n° 21/02410 APPELANTES : Madame Z B VVE E Adresse 11 Localité 14 Madame N P E chez Mme E Z...

... 2258 du code civil fondant la demande principale de M. N précise que la prescription acquisitive est...AB/CD Numéro 24/02307 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/07/2024 Dossier : N° RG 23/00603 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOU3 Nature affaire : Demande en bornage ou en clôture Affaire : C N C/ G K, Commune Localité 10 Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de...

... ' par prescription. » tandis que l'article 2258 du Code civil dispose que « La prescription acquisitive...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 09 juillet 2024 N° RG 22/01791 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F4A2 -PV- Arrêt n° 311 E B, S.A.R.L. GDM AUTOMOBILES / I S Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MOULINS, décision attaquée en date du 12 Avril 2022, enregistrée sous le n° 19/00405 Arrêt rendu le MARDI NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Philippe VALLEIX, Président M...

... cour de : Vu l'article 2258 du code civil, Vu l'article 2272 du code civil, Vu l'article 2261 du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 ph N° 2024/ 248 Rôle N° RG 21/02845 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHACO S X I A épouse X C/ H P SCI Adresse 15 Copie exécutoire délivrée le : à : SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NICE en date du 12 Février 2021 enregistré au...

... 2258, 2261 et 2272 du code civil, tous autres à déduire ou suppléer et, le cas échéant, l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01005 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYHG NA TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE CARPENTRAS 31 janvier 2023 RG :21/01175 O S C/ S Grosse délivrée le à Selarl Breuillot SCP Penard-Oosterlynck COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de...

... code civil et font valoir que la parcelle cadastrée section A n° 308 appartient indivisément à la SCI...JUGEMENT DU :04 Juillet 2024 MINUTE N°: 24/ DOSSIER N° :N° RG 22/02299 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GBAW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Juillet 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS S.C.I. LA CHIOCCIOLA, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le n°D902 280 395 dont le siège social est sis 329 Rue du Chateau - 01170 CHEVRY Monsieur S U, demeurant 329 Rue du Chateau - 01170 CHEVRY Madame G O, demeurant 329 Rue du Chateau - 01170 CHEVRY Madame T X...

... Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 2272 du Code civil Vu l’article 2258 du Code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY - Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01553 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4RP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/01625 - Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, Après avoir entendu les parties à notre audience du 17 Mai 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du...