La Jurisprudences de France concernant Code civil article 2254

... en ses demandes, alors « que si, par dérogation à l'article 2254 du code civil, l'article L. 218-2 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 478 F-D Pourvoi n° X 23-14.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société L G Bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège...

... 2254 du code civil, l'article L. 218-2 du code de la consommation énonce que l'action des...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 478 F-D Pourvoi n° X 23-14.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société L G Bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 23-14.947 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la...

...'espèce, ainsi, l'article 2254 du code civil, qui dispose que la prescription ne peut être réduite à moins d...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/00069 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4IO S.A.R.L. LORGEC C/ S.A.S. ACREOS, S.A.S. AFCE FORMATION Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de METZ, décision attaquée en date du 12 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 20/00646 Minute n° 24/00249 COUR D'APPEL DE METZ 5ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 JUILLET 2024 APPELANTE : S.A.R.L. LORGEC Représentée par son gérant Adresse 5...

... triennale de l'article L.3245-1 du code du travail. L'article 2254 du code civil prévoit que : « La durée...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 16 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01798 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLY5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 MARS 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F 20/00208 APPELANT : Monsieur C J Adresse 3 Localité 4 Représent...

... forclusion en application de l'article 2241 du code civil. L'article 2254 ne concerne que la prescription et...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/200 Rôle N° RG 23/15059 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIEQ S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.A. SMA SA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien GUENOT Me Isabelle FICI Décision déférée à la cour : Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Draguignan en date du 27 novembre 2023 enregistrée au répertoire général sous...

... que les parties ont, par protocole aménagé comme le permet l'article 2254 du code civil, la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/01542 N° Portalis 352J-W-B7H-CY2RH N° MINUTE : Assignations des : 25, 26 et 30 Janvier 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A. ALLIANZ IARD anciennement AGF IART Adresse 6 Adresse 6 Localité 5 représentée par Me Stéphane BOUILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0497 DEFENDEURS Monsieur K I Adresse 2...

... constitue un délai de forclusion, ce dont il résulte que les dispositions de l'article 2254 du code civil...18/06/2024 ARRÊT N° 247 N° RG 20/00303 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NNO2 SM / CD Décision déférée du 22 Novembre 2019 - Tribunal de Commerce d'ALBI - 2018 00025 M. BLANC SARL INTERNET ET E-COMMERCE C/ SA ALLIANZ IARD SARL ECCOFFI SARL ECODIT-EXPERTISE CONSEIL ETAUDIT CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème...

... 2021 est ou non prescrite. La cour retiendra que si l'article 2254 du code civil prévoit...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63C DU 11 JUIN 2024 N° RG 23/03233 N° Portalis DBV3-V-B7H-V3QV AFFAIRE : S.A. MMA IARD C/ S.A.R.L. SOBYZ Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 31 Mars 2023 par le Juge de la mise en état de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SCP COURTAIGNE AVOCATS, -la SELARL INTER...

... civile, Vu l'article 1341-1 du code civil, Vu l'article 2254 du code civil, Vu les pièces...Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 5 JUIN 2024 N° RG 23/451 N° Portalis DBVE-V- B7H-CGYH JJG-J Décision déférée à la cour : ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 23 juin 2023, enregistrée sous le n° 22/506 SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS KINÉ LES TAMARIS C/ X Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU CINQ JUIN...

... octobre 2017 par son assureur, accord qui est conforme aux dispositions de l'article 2254 du code civil...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 04 JUIN 2024 N° RG 20/05390 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L3PU S.A. ALLIANZ IARD S.A.S. LAGRUA c/ S.A.S. TRANSPORTS MORAUD Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 novembre 2020 R.G. 2018F00160 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 30 décembre 2020...