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... articles 1352 à 1352-9 du même code. L’article 2249 du code civil dispose que le paiement effectué pour...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 MAI 2024 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 23/03053 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XNAS N° de MINUTE : 24/00301 Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS MAF Adresse 1 Localité 3 représentée par Maître Jean-Marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1592 DEMANDEUR C/ Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES BALCONS DE LA MARNE II, Adresse 2, Localité 4 Adresse 2...

... de répétition. Sur ce, En application de l'article 2249 du code civil, le paiement effectué pour...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 23/04377 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZN7F N° MINUTE : 3 Assignation du : 27 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2024 DEMANDEURS Madame H G épouse E Adresse 1 Localité 4 Monsieur F E Adresse 1 Localité 4 représentés par Me Jean-Marc PONELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0460 DÉFENDERESSE Société SOCIETE GENERALE, venant aux...

... civil dispose que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition, l'article 2249 du même code...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 24 MAI 2023 n° , 6pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05416 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOZK Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Janvier 2022 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 19/11209 APPELANTS Madame M I Adresse 11 Localité 12 Madame J D Adresse 8 Localité 2...

.... Cependant en application de l'article 2249 du code civil, le paiement effectué pour éteindre une dette ne...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 17 MAI 2023 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02098 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDILP Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/09587 APPELANT Monsieur O G Adresse 1 Localité 3 Représenté par Me Olivier BICHET, avocat...

... des dispositions de l'article 2249 du code civil, l'exclusion de la répétition ne s'applique qu...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53A 1re chambre 2e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2023 N° RG 22/00166 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U6AR AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ M. Y U ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Décembre 2021 par le Tribunal de proximité de DREUX N° RG : 1120000228 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16/05/23 à : Me Mathieu KARM Me Mathilde BAUDIN...

... 2249 du code civil, il est prévu que le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété...ARRET N° 472 T C/ URSSAF NORD PAS DE CALAIS COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 09 MAI 2023 ************************************************************* N° RG 22/00327 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKN2 - N° registre 1ère instance : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE EN DATE DU 07 décembre 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur N T Adresse 4 Localité 1 / SUISSE Représenté et plaidant par Me Laurence...

...'article 815-7 du code civil dès lors qu'elle est créancière de Mme O. Les époux O, par dernières...N° RG 21/01216 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KZBG C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY Me Sandrine MONCHO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 28 FEVRIER 2023 Appel d'un jugement N° RG 18/03983 rendue par le Tribunal judiciaire de GRENOBLE en date du 22 février 2021 suivant déclaration d'appel du 09...

... prescription de l'article 2249 du code civil n'a pu opérer. 1 Les personnes actionnées en responsabilité...PS/CD Numéro 23/00584 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 14/02/2023 Dossier : N° RG 19/03316 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HMRC Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : SA ALLIANZ, SA NGE FONDATIONS C/ SCI LAPA, Z S, SCI LURO, P I, Société ZURICH INSURANCE PUBLIC...

... des articles 2245 et 2246 du code civil français, identiques aux articles 2249 et 2250 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 09 FÉVRIER 2023 N° 2023/142 Rôle N° RG 22/08371 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJROC SARL ETUDES ET DEVELOPPEMENTIMMOBILIERS EDIM C/ Syndic. de copro. RESIDENCE LE VERLAINE BANQUE INTERNATIONALEA LUXEMBOURG BIL AUCUNEETAT FRANCAIS S.D.C. DE L'IMMEUBLE Adresse 13 Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Paul...

...'il résulte des articles 2245 et 2246 du code civil français, identiques aux articles 2249 et 2250 du code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 09 FÉVRIER 2023 N° 2023/143 Rôle N° RG 22/08377 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJROX SARL ETUDES ET DEVELOPPEMENTIMMOBILIERS EDIM C/ BANQUE INTERNATIONALEA LUXEMBOURG BIL AUCUNEETAT FRANCAIS Syndic. de copro. LE VERLAINE Société DE L'IMMEUBLE BARCELONA Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Paul GUEDJ Me Yannick...