Recherche de Code civil article 2243 dans la jurisprudence francophone

1 PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Signature - Absence par l'une des parties - Conclusions - Absence de réponse. * CASSATION -... ... TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2243 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE POUR REVENDIQUER CONTRE DAME X... LA PROPRIETE DE DEUX PARCELLES DE TERRE, LES CONSORTS Y... ONT FAIT ETAT D'UN ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 14 SEPTEMBRE 1818, REDIGE EN LANGUE ITALIENNE ET RETABLI, EN COURS DE PROCEDURE, EN...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Prescription - Interruption... ... CITATION_ARRET Code civil 2243, 2246 CITATION_ARRET Loi 1985-07-05 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... de Beaumont à Rouen Seine maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Rouen 1re Chambre civile, au profit : 1° de l'entreprise GAUTIER, dont le siège est ... Seine maritime, 2° de M. Alain B..., demeurant ... du Robec...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Interruption de la possession - Acte interruptif - Licitation judiciaire du bien objet de... ... le moyen unique : Vu les articles 2243 et 2244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e Chambre, Section B, au profit de M. Amédée X..., demeurant Clos "Rouge Terre", ..., défendeur à la...

... de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 2243 du Code civil, "il...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 1er juin 1983, M. X... a donné en nantissement à la Banque populaire Bretagne Atlantique la banque, en garantie de toute somme qu'il pourrait lui devoir, deux bons de caisse pour une somme totale de 140 000 francs ; que M. X... ayant été mis en règlement puis liquidation judiciaires les 27 mai et 19 août 1988, la créance de la...

... sens de l'article 2243 du code civil dès lors qu'elle a été privée pendant plus d'un an de la...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET No Code nac : 56C contradictoire DU 29 JUIN 2006 R.G. No 05/02936 AFFAIRE : S.A.S. KSB EXPORT AFRIQUE ... C/ S.A. GEOGAZ LAVERA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 7 No Section : No RG : 1473F/04 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP DEBRAY-CHEMIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE...

... méconnu l'article 2243 du code civil ; 4°/ que l'effet non interruptif de la citation en justice lorsque...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 7 février 2008, que M. X... a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa ; que la procédure pénale ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de M. X... contre la société d'assurance ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu le 6 juillet 2006, celui-ci a engagé une action civile...

... " dommages ouvrage " : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances et 2221 du code civil dans ses...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 septembre 2008, que Mme X..., exerçant sous l'enseigne " Immobilier service ", assurée par polices " dommages ouvrage " et " responsabilité décennale du constructeur non réalisateur " CNR par la société Mutuelle des architectes français la MAF, a fait construire un immeuble qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement à l'Office public d'aménagement et de construction de l'Oise l'OPAC ; qu'un...

...'entre pas dans les prévisions des articles 2243 et 2244 du code civil et on ne saurait y ajouter dans la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu qu'Emilio Z... et son épouse Josépha X... sont respectivement décédés en 1983 et 1998, en laissant pour leur succéder leurs enfants, MM. Emile et Pierre Z... et Mme Eliane Z... épouse B..., ainsi que leurs petits enfants Mme Delphine C... et M. Stéphane C..., venant par représentation de leur mère Francine Z... épouse C..., décédée en 1997 ; que...

... 2243 du Code civil. Monsieur le Trésorier de Paris 10ème 2ème division, créancier inscrit, assigné...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 JANVIER 2010 n° ,6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/21979 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Octobre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/07468 APPELANTE LA CAISSE DE GARANTIE DE L'IMMOBILIER venant aux droits de la CAISSE DE GARANTIE DE L'IMMOBILIER FNAIM par suite d'un changement de...

... 2243 ancien 2247 du Code civil, ensemble les articles 2241 et 1304 du même Code ; 2 ALORS QU...Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas, dans le dispositif de son arrêt, débouté M. X... de sa fin de non-recevoir pour prescription, le moyen, qui ne critique que les motifs de l'arrêt, est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la procédure d'expropriation avait été abandonnée par la commune, la cour d'appel, qui a retenu...