La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 220-1

...'était pas rapportée et que les conditions de l'article 220-1, alinéa 3, n'étaient pas donc réunies ; que la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Hélène X..., épouse Y..., - M. Eric Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 28 janvier 2014, qui, pour dénonciation calomnieuse et usage d'attestation inexacte, a, notamment, condamné la première à 4 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient...

... fondement de l'article 220-1 du code civil pour interdire à la SCI 59 Invalides de vendre les lots de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 2012, que M. X... a assigné à New York son épouse, Mme Y..., en divorce, que cette dernière, déboutée par le juge new-yorkais d'une requête pour interdire à son mari de disposer de divers biens dont notamment l'appartement appartenant à la SCI 59 Invalides dont les parts sont détenues par un trust familial constitué à New York, a saisi un juge aux affaires familiales en...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Partage - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Local... ...-violences diligentée par Mme Y... sur le fondement de l'article 220-1 du code civil ; qu'il résulte de la procédure que...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après que les parties ont été invitées à présenter leurs observations : Vu les articles 831-2, 1°, et 1476 du code civil ; Attendu que, selon ces textes, en cas de dissolution de la communauté par divorce, un époux peut demander...

... l'article 220-1 du code civil ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 3 décembre 2010, que M. Fouad X... et Mme Bahia Y... mariés au Maroc en 1982, sont installés à Reims, où sont nés leurs deux enfants, en 1984 et 1990, et ont été naturalisés français par décret en date du 13 mars 2001 ; que M. X... ayant saisi le 26 août 2009 le tribunal de première instance de Meknès aux fins de voir...

... sur le fondement de l'article 220-1 du code civil postérieurement à l'ordonnance de non...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par assignation en référé du 19 avril 2006, M. X..., en instance de divorce, a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir ordonner à Mme Y..., son épouse dont il vivait séparé, la restitution sous astreinte de meubles et d'effets personnels ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2007, de confirmer le jugement entrepris ayant déclaré irrecevable sa demande...

MARIAGE - Mesures urgentes article 220-1 du code civil - Mesures urgentes ordonnées sur le fondement des violences exercées par l'un des... ... MARIAGE - Mesures urgentes article 220-1 du code civil - Mesures urgentes ordonnées sur le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a assigné en référé son mari, M. Y..., pour voir statuer, sur le fondement de l'article 220-1, alinéa 3, du code civil, sur la résidence séparée des époux, les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution aux charges du mariage ; Sur le moyen...

...'avoir déboutée de sa demande tendant, sur le fondement de l'article 220-1 du Code civil, à interdire à son époux...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Le X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 26 novembre 2002 de l'avoir déboutée de sa demande tendant, sur le fondement de l'article 220-1 du Code civil, à interdire à son époux de disposer, sans son consentement, des actions dépendant de leur communaut...

MARIAGE - Mesures urgentes article 220-1 du Code civil - Gestion du patrimoine commun des époux - Nomination d'un administrateur provisoire... ... MARIAGE - Mesures urgentes article 220-1 du Code civil - Gestion du patrimoine commun des...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 9 juillet 1966 sous le régime légal ; qu'un jugement du 5 novembre 1996 a débouté Mme X... de sa demande en divorce ; qu'une ordonnance de référé du 28 mai 1998 a désigné un administrateur provisoire avec...

...'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 220-1 du Code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Metz chambre de la famille, au profit de Mme Elisabeth Y..., épouse Diligent, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite...

DOUANES - Droits - Recouvrement - Recouvrement a posteriori - Conditions. DOUANES - Droits - Recouvrement - Prise en compte - Communication -... ... au regard de l'article 220.1 du Code des douanes communautaire ; Mais attendu, en premier lieu, qu...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ysal, société anonyme, dont le siège social est Gare Internationale Latour de Carol, 66720 Enveitg, en cassation de l'arrêt rendu le 27 avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier 5e chambre civile A, au...