Recherche de Code civil article 220-1 dans la jurisprudence francophone

...'entretien du ménage au sens de l'article 220-1 du code civil, de sorte qu'elle n'oblige pas solidairement les...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/02734 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3P6 Minute n° 24/00181 Z C/ S.A.R.L. OKNO FEN FRANCE Jugement Au fond, origine TJ de METZ, décision attaquée en date du 03 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 1122000093 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE - TI ARRÊT DU 27 JUIN 2024 APPELANT : Monsieur L Z Adresse 1 Représenté par Me Sébastien JAGER, avocat au barreau de METZ...

... mesures conservatoires du 20 février 2018 sur le fondement des articles 220-1 du code civil et 1290 du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 29 MAI 2024 N° 2024/ 125 Rôle N° RG 21/11531 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4SZ O C H épouse I C/ U X W Etablissement 17 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine TOLLINCHI Me Alexandra BOISRAME Me Gilles ALLIGIER Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de GRASSE en date du 08 Juin 2021 enregistré e au répertoire...

... conformément à l'article 220-1 alinéa 3 du code civil, soit antérieurement au 10 décembre 2021, Monsieur D O...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies conformes délivrées le : 12/04/2024 à : - Me A. JAHJAH-OUEIS - Me B. LE FOYER DE COSTIL Copie exécutoire délivrée le : 12/04/2024 à : - Me B. LE FOYER DE COSTIL La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 23/10150 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UG6 N° de MINUTE : 2/2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 avril 2024 DEMANDEUR Monsieur D J, demeurant Adresse 2 représenté par Me Aref JAHJAH-OUEIS, Avocat au...

Non-violation article 221, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, en ce qu'il ne confère pas au juge pénal un pouvoir analogue... ... lourde pour le prévenu. Par ailleurs, le Conseil des ministres explique que l’article 220, § 1er, de la...Cour constitutionnelle Arrêt n° 20/2023 du 9 février 2023 Numéro du rôle : 7715 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 221, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, posée par la Cour d’appel d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges...

Non-violation article 221, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, en ce qu'il ne confère pas au juge pénal un pouvoir analogue... ... explique que l’article 220, § 1er, de la LGDA prévoit une obligation de déclaration lors de toute...Cour constitutionnelle Arrêt n° 114/2022 du 22 septembre 2022 Numéros du rôle : 7616, 7645 et 7646 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 221, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, posées par la Cour d’appel d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P...

Les dispositions d'une convention de transaction conclue entre un coprévenu et l'administration des douanes et accises sont confidentielles... ... soit posée à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « Les articles 220 § 1er...N° P.19.0705.N 1. G. V.G., 2. E. L., 3. D. V.A., prévenus, demandeurs en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, SPF FINANCES, partie poursuivante, défendeur en cassation, Mes Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR...

... pour non-respect du régime des produits soumis au droit d’accise, en application de l’article 220 § 1 k...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE S.C. SERVICE BENZ COM S.R.L. c. ROUMANIE Requête no 58045/11 ARRÊT STRASBOURG 4 juillet 2017 DÉFINITIF 04/10/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire S.C. Service Benz Com S.R.L. c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Vincent A. De Gaetano, président, András Sajó, Nona Tsotsoria, Paulo...

...,le moyen manque en droit. 35. Les articles 220, § 1^er, 221, § 1^er, et 257, § 3, de la loigénérale du 18...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.14.1881.N I. E. V.A., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, II. D. V., Me Carlo Tiribelli, avocat au barreau d'Anvers, III. VAD, société privée à responsabilité limitée, Me Filiep Deruyck, avocat au barreau d'Anvers, IV. F. S., Mes Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, et WouterVan Den Haerynck, avocat au barreau d'Anvers, V. ARBE LOGISTICS, société privée à responsabilité limitée, Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour...

... légitimejustifiant d'exclure la solidarité. 8. Les articles 220, § 1^er, 221, § 1^er, et 257, § 3, de la loi...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.14.1588.N I. G. V., II. E. L., III. G. V., IV. D. V., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, V. A. C., Me Filiep Deruyck, avocat au barreau d'Anvers, prévenus, demandeur en cassations, les pourvois I à V inclus dirigés contre ETAT BELGE, spf Finances, ministre des Finances partie poursuivante défendeur en cassation, VI. ETAT BELGE, spf Finances, partie poursuivante, demandeur en cassation, Me Geoffroy de Foestraets, avocat...

...'était pas rapportée et que les conditions de l'article 220-1, alinéa 3, n'étaient pas donc réunies ; que la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Hélène X..., épouse Y..., - M. Eric Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 28 janvier 2014, qui, pour dénonciation calomnieuse et usage d'attestation inexacte, a, notamment, condamné la première à 4 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient...