La Jurisprudences de France concernant Code civil article 210

... sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée F'errarie a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 2000815/1-2 du 14 février 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

... code civil, - a débouté Mme G O de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens, rejetant l...N° 224/add CG - Copies authentiques délivrées à : - Mes Fidèle et Gourdon, - Me Michel, - Me Algan, le 22.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 22 août 2024 RG 22/00260 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 308, rg n° 17/00501 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 31 mai 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 31 août 2022 ; Appelante : Mme G O épouse F, née le...

...'article 11 de la loi du 27 mars 2014, modifiant l'article 210 de la loi du 29 décembre 2010 applicable à la...N° RG 23/01779 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JL37 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 04 JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00691 Jugement du juge des contentieux de la protection de tribunal judiciaire du Havre du 24 Février 2023 APPELANTE : Madame T X née le 23 novembre 1996 à Localité 10 76 Adresse 2 Localité 7 représentée et assistée par Me Océane DUTERDE, avocat au barreau de ROUEN bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro...

... autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général des impôts...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société White Oak a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2020 par laquelle la directrice régionale des finances publiques a rejeté sa demande de transfert des déficits reportables pour un montant de 894 325 euros. Par un jugement n° 2004418 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de la Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la...

... codifiée aux articles 210 A et suivants du code général des impôts. Le 22 novembre 2000, une convention d...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° PAR DÉFAUT Code nac : 63C DU 28 MAI 2024 N° RG 22/02798 N° Portalis DBV3-V-B7G-VEYN AFFAIRE : S.A.S. NORMABAIE HOLDING ... C/ R, H O ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2022 par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/05331 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, - la...

...'article 2224 du code civil que : 'Pour déclarer l'action de M. J prescrite, l'arrêt retient que le délai de...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 04 MAI 2023 N° RG 22/04306 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M4OZ Monsieur O J c/ Monsieur T L S.A.R.L. IN EXTENSO PERIGORD MMA IARD S.E.L.A.R.L. DIOT-DUDREUILH Nature de la décision : RENVOI APRÈS CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 avril 2017 R.G : 16/00349 par le Tribunal de Grande Instance de...

... cour, au visa des articles 210 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil, de : -Réformer le...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02445 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQGQ AV JUGE DE L'EXECUTION D'AVIGNON 12 juillet 2022 RG :22/01416 B C/ U Grosse délivrée le 08 FEVRIER 2023 à Me Vincent REYMOND Me Jennifer BOUNNONG COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 08 FEVRIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution...

... articles 559, 834 et 835 du code de procédure civile Vu les articles 1743 et suivants du code civile Vu l...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 17 janvier 2023 N° RG 22/00604 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FY5M -DA- Arrêt n° 25 S.A.S. TRANSPORTS R S / S.C.I. LE COMPLEXE Ordonnance Référé, origine Président du TJ de CLERMONT-FD, décision attaquée en date du 15 Février 2022, enregistrée sous le n° 21/00870 Arrêt rendu le MARDI DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Philippe VALLEIX, Président M. Daniel ACQUARONE...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ... : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir...Vu la procédure suivante : La société RB Holding Europe du Sud, en qualité de société tête du groupe fiscalement intégré dont fait partie la société Reckitt Benckiser France, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés...

... cessation d'activité soumise à la TVA, conformément aux dispositions de l'article 210 de l'Annexe II du Code...N° RG 21/01279 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IXE6 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/03776 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 12 Janvier 2021 APPELANTS : Monsieur A Y né le 02 Octobre 1948 à SAINTES 17100 Adresse 9 Localité 2 Madame N B née le 04 Avril 1951 à STOUTHALL PAYS DE GALLES Adresse 9 Localité 2 représentés par Me Pauline COSSE de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au...