Recherche de Code civil article 210 dans la jurisprudence francophone

... réquisitoire du Ministère public, violant ainsi la présomption d’innocence. L’article 210 du Code de procédure...N° 71 / 2025 pénal du 03.04.2025 Not. 19032/12/CD Numéro CAS-2024-00117 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, trois avril deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à L-ADRESSE2., prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de 1 PERSONNE2., demeurant...

... sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée F'errarie a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 2000815/1-2 du 14 février 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

... code civil, - a débouté Mme G O de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens, rejetant l...N° 224/add CG - Copies authentiques délivrées à : - Mes Fidèle et Gourdon, - Me Michel, - Me Algan, le 22.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 22 août 2024 RG 22/00260 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 308, rg n° 17/00501 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 31 mai 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 31 août 2022 ; Appelante : Mme G O épouse F, née le...

...'article 11 de la loi du 27 mars 2014, modifiant l'article 210 de la loi du 29 décembre 2010 applicable à la...N° RG 23/01779 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JL37 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 04 JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00691 Jugement du juge des contentieux de la protection de tribunal judiciaire du Havre du 24 Février 2023 APPELANTE : Madame T X née le 23 novembre 1996 à Localité 10 76 Adresse 2 Localité 7 représentée et assistée par Me Océane DUTERDE, avocat au barreau de ROUEN bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro...

... autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général des impôts...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société White Oak a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2020 par laquelle la directrice régionale des finances publiques a rejeté sa demande de transfert des déficits reportables pour un montant de 894 325 euros. Par un jugement n° 2004418 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de la Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la...

... codifiée aux articles 210 A et suivants du code général des impôts. Le 22 novembre 2000, une convention d...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° PAR DÉFAUT Code nac : 63C DU 28 MAI 2024 N° RG 22/02798 N° Portalis DBV3-V-B7G-VEYN AFFAIRE : S.A.S. NORMABAIE HOLDING ... C/ R, H O ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2022 par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/05331 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, - la...

... code de procédure administrative 28. L’article 210 du code de procédure administrative est libellé...TROISIÈME SECTION AFFAIRE O.R. c. GRÈCE Requête no 24650/19 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Mineur non accompagné, au passé familial traumatisant, demandeur d’asile, abandonné à lui-même pendant presque six mois par les autorités alertées de sa situation, sans accès à un logement stable et dans un dénuement matériel extrême • Environnement totalement inadapté, en termes de sécurité, de logement, d’hygiène ou d’accès à la nourriture et aux soins et précarité inacceptable...

.... ». Réponse de la Cour Vu l’article 210 du Code de procédure pénale tel que modifié par la loi du 9 décembre...N° 74 / 2023 pénal du 15.06.2023 Not. 26997/11/CD Numéro CAS-2022-00087 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quinze juin deux mille vingt-trois, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. France, demeurant à F- ADRESSE2., prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, et de 1 la sociét...

..., fondations etc. légalement reconnues ; b aux comités composés conformément aux dispositions du code civil...TROISIÈME SECTION AFFAIRE PITSILADI ET VASILELLIS c. GRÈCE Requêtes nos 5049/14 et 5122/14 ARRÊT Art 2 procédural • Obligations positives • Impossibilité légale pour des parents d’accéder aux sommes issues d’une collecte de dons pour financer le traitement médical à l’étranger de leur enfant décédé depuis • Pas de question soulevée de négligence médicale ou de refus de soins médicaux • Bonne foi des autorités nationales ayant modifié la loi pour leur permettre d’accéder aux dons • Pas de...

...'article 2224 du code civil que : 'Pour déclarer l'action de M. J prescrite, l'arrêt retient que le délai de...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 04 MAI 2023 N° RG 22/04306 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M4OZ Monsieur O J c/ Monsieur T L S.A.R.L. IN EXTENSO PERIGORD MMA IARD S.E.L.A.R.L. DIOT-DUDREUILH Nature de la décision : RENVOI APRÈS CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 avril 2017 R.G : 16/00349 par le Tribunal de Grande Instance de...