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... octobre 2015, conformément à l'article 201 du code général des impôts, et les déclarations souscrites...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., administrateur de la société anonyme SA Société Générale du Textile Balsan, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2017 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 2015 et de la période du...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...'article 555 du code de procédure civile guinéen, mentionnait l'article 201 du code civil guinéen non...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a...

... ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour...

... visa des articles 201, 720, 721, 778, 815, 1240 du code civil, 700, 1360 et suivants du code de...- N° RG 22/01194 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCQRB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 6 - Contentieux N° RG 22/01194 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCQRB Minute n° 24/185 JUGEMENT du 22 AOUT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Madame V B veuve T Adresse 8 Localité 26 ayant pour avocat postulant Maître Séverine MEUNIER, inscrite au barreau de Meaux et pour avocat plaidant Maître Omar OUABBOU, inscrit au barreau de Paris...

... article abrogé par le nouveau code civil entré en vigueur en août 2019, et seul l’article 201 du Code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/ DU 23 Mai 2024 Enrôlement : N° RG 22/08951 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2MER AFFAIRE : M. K S Me Constance RUDLOFF C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente juge rapporteur Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier...

... méconnaissent toutes sans exception les dispositions des articles 201 et suivants du code de procédure civile...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 17 AVRIL 2024 AC N° 2024/ 149 N° RG 21/00219 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGXX4 D E R U épouse E C/ V H A G épouse H Copie exécutoire délivrée le : à : SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ SELAS CABINET DREVET Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de TOULON en date du 27 Novembre 2020 enregistré au répertoire général...

...’expert judiciaire a été déposé, les parents invoquent l’article 1242 alinéa 5 du code civil pour obtenir de la part...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 29 MARS 2024 N° RG 21/06133 - N° Portalis DB22-W-B7F-QI4F Code NAC : 64B DEMANDEURS : Madame O I T, agissant en qualité de représentant légal de son fils F U X, né le Date naissance 6 2007 à Localité 12, de nationalité française, écolier, demeurant Adresse 8 née le Date naissance 3 1965 à Localité 12 Adresse 8 Localité 10 Monsieur B X agissant en qualité de représentant légal de son fils...

... l'article 1100 du code civil, dès lors qu'elle a été exécutée volontairement entre 1986 et 2021...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2024 N° 2024/141 Rôle N° RG 23/10168 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWZQ E N C/ C Z Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline FAURE Me Nicole GASIOR Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 12 Juin 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/04707. APPELANTE Madame E N née le 26 Juillet...

... commerce ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Guilguiffin a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 2104087 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, la...

... sort des biens laissés sur place conformément aux articles 201 et suivants du décret du 31 juillet 1992...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 20/03234 N° Portalis 352J-W-B7E-CR64M N° MINUTE : 2 contradictoire Assignation du : 25 Mars 2020 JUGEMENT rendu le 18 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A.S. AONO Adresse 1 Localité 3 représentée par Me David SEMHOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0100 DÉFENDEUR Monsieur W Z Adresse 2 Localité 3 représenté par Me Gérard FAIVRE, avocat au barreau de...