La Jurisprudences de France concernant Code civil article 20-1

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ... ". Aux termes de l'article 7.3.1 de ce cahier : " Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG travaux, l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Alpha services a formé devant le tribunal administratif de Nîmes un recours en contestation de la validité de la résiliation, à ses torts exclusifs, du lot n° 4A " étanchéité " du marché public de construction de l'Établissement d'hébergement pour...

..., dérogeant au taux de 1/3000ème fixé à l'article 20.1 du cahier des clauses administratives générales du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'entreprises constitué de la société Hydrotech et de la société Eiffage TP, qui en est la mandataire et aux droits de laquelle vient désormais la société Eiffage Génie Civil, a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'arrêter le décompte général et définitif du marché portant sur le lot n° 2 de la quatrième tranche des travaux de construction des ouvrages d'alimentation en eau potable de la partie ouest de...

... nationalité française n'est établie que postérieurement ... ". L'article 20-1 du même code dispose : " La...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2401571 du 8 juillet 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...

D'abord, le principe selon lequel, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le... ... peut être invoquée que par celui-ci. Ensuite, il résulte de l'article 20-1 de la convention collective...SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 118 FS-B Pourvoi n° J 23-12.773 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. I. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 avril 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel des... ... du 12 juin 2019, étendue par arrêté du 2 avril 2021 - Article 20-1 - Changement de prestataire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 118 FS-B Pourvoi n° J 23-12.773 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. I. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ... ". En vertu de l'article 20-1, alinéa 1er, de cette même loi " Si le logement loué ne satisfait pas aux...Vu, enregistré à son secrétariat le 28 juin 2024, le jugement du 24 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi par Mme E... B... d'une demande de condamnation de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales au paiement de diverses sommes au titre d'allocations de logement familiales et aux fins de prononcer l'annulation d'un...

... loués, que le juge des référés ait le pouvoir, en application de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/04259 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NNU6 K D U bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006258 du 07/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX c/ S M Nature de la décision : AU FOND APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance de...

...'appui de ses prétentions. Si l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 donne la possibilité au...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 3 septembre 2024 N° RG 23/01689 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GCRE -LB- Arrêt n° 348 R H Z / M B Ordonnance de Référé, origine Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du PUY-EN-VELAY, décision attaquée en date du 18 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 12-23-00044 Arrêt rendu le MARDI TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M. Philippe VALLEIX, Président M. Daniel ACQUARONE...

... ainsi présentée comme une sanction subsidiaire par l'article 20-1 de la loi de 1989, si bien qu’il est...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier TOMAS Me Paul-gabriel CHAUMANET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02813 - N° Portalis 352J-W-B7H-C4I4C N° MINUTE : 3 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE Madame S D, demeurant Adresse 1 représentée par Me Olivier TOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0125 DÉFENDERESSE Association FREHA, dont le siège social est sis Adresse 3...

... règlements spécifiques. L'article 20-1 de la même loi prévoit que si le logement loué ne satisfait pas à ces...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître COLLIN Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BELOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06990 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VY3 N° MINUTE : 6 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 29 août 2024 DEMANDERESSE Madame I W, demeurant Adresse 3 représentée par Maître BELOT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C2039 DÉFENDEUR Monsieur Z B R C, demeurant Adresse 1 représenté par Maître COLLIN...