Recherche de Code civil article 1992 dans la jurisprudence francophone

... code civil, dès lors qu'elle a utilisé les chéquiers de la société à son bénéfice alors que Mme I lui...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 282 N° RG 20/06496 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGA63 S F épouse Y T Y C/ N I S.A.R.L. LE MAS FLEURI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Marc CONCAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 10 Juin 2020 enregistré e au répertoire général sous le...

... judiciaire de Lille, Monsieur W R demande, aux visas des articles 1101, 1103, 1226 et 1231 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 5 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/05093 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XH2X N° de Minute : 24/00227 JUGEMENT DU : 03 Septembre 2024 W R C/ SARL COLOCATERE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Septembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur W R, demeurant Adresse 3 représenté par Maître Rémi GIROUTX, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR SARL COLOCATERE, dont le siège social est sis Adresse 4...

... paiement de la somme de 9.890,11 euros L’article 1992 du code civil énonce que le mandataire répond non...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°24/ du 03 SEPTEMBRE 2024 Enrôlement : N° RG 20/11165 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YGCM AFFAIRE : Mme X H l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES C/ S.D.C. Adresse 3 Me VICQUENAULT, M. I D, S.A.S. GUIENNE IMMOBILIER la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON DÉBATS : A l'audience Publique du 09 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie...

... signification avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - demande que le...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E Décision Civile JUGEMENT : Syndic. de copro. Adresse 18 c/ S.A.R.L. CITYA MATAS LOTTIER, S.A.R.L. MARQUES CIE, O I veuve Z, A Z épouse Y, B M, H M, O M, Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES N° Du 22 Août 2024 4ème Chambre civile N° RG 16/05793 - N° Portalis DBWR-W-B7A-KXKR Grosse délivrée à - Me Paul RENAUDOT - Me Frédéric ROMETTI - Me Charles ABECASSIS...

... 1992 du code civil relatives au contrat de mandat. L'appel en garantie du syndicat des copropriétaires...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/06084 N° Portalis 352J-W-B7F-CUKZX N° MINUTE : Assignation du : 03 Mai 2021 JUGEMENT rendu le 01 Août 2024 DEMANDEUR Monsieur K O Adresse 3 Localité 4 représenté par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0895 DÉFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 5, représenté par la SARL M...

... gestion de Mme V S : L’article 1991 du code civil dispose que le mandataire est tenu d’accomplir le...- N° RG 23/04235 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHOQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 29 Avril 2024 Minute n°24/682 N° RG 23/04235 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHOQ le CCC : dossier FE : -Me FERREIRA HOUDBINE -Me DESCHAMPS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Le comité social et économique de l’établissement MARCHE DES SERVICES DE L’UES AUCHAN RETAIL EXPLOITATION...

...-fondé. VU les dispositions des articles 1231 et suivants, et 1991 et 1992 du code civil, VU les pièces...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expédition exécutoire délivrée le : à Maître DAVIES NAVARRO Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître DE ARAUJO ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/15722 N° Portalis 352J-W-B7F-CVID3 N° MINUTE : Assignation du : 17 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 18 Juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du Adresse 1 représenté par son syndic, le CABINET CPL IMMOBILIER Adresse 3 Localité 5 représenté par Maître Carole DAVIES NAVARRO...

... suivants du code civil, des articles 11 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me FAUVAGE P0255 C.C.C. délivrée le : à Me JOUBEAUD A0221 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/13047 N° Portalis 352J-W-B7F-CVHKH N° MINUTE : 5 Assignation du : 11 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 17 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame X E veuve O Localité 1 Localité 6 - TEXAS ÉTATS-UNIS représentée par Maître Yves-Marie JOUBEAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0221...

... Fort-de-France madame K W au visa des dispositions des articles 1992 et 1993 du code civil aux fins...ARRET N°24/281 N° RG 23/00446 N°Portalis DBWA-V-B7H-CNLN Mme U W épouse D C/ Mme K B W COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 JUILLET 2024 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge de la Mise en État, près de Tribunal Judiciaire de Fort de France en date du 18 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 22/02125 ; APPELANTE : Madame U W épouse D Adresse 5 Localité 2...

... cour, au visa des articles 1992, 1993 et 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 11/07/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 21/04089 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TYKD Jugement N° 19/00055 rendu le 24 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Valenciennes APPELANT Monsieur V M né le Date naissance 1 1948 à Localité 15 Belgique Adresse 5 Localité 13 représenté par Me Jonathan Daré, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitu...